Thermo Scientific Star Series User Manual page 169

Termes et conditions
DE SES RESPONSABLES .
Limitation de responsabilité
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ACCORD, LA
RESPONSABILITE DU VENDEUR CONFORMEMENT AUX PRESENTS TERMES
ET CONDITIONS (QUE CE SOIT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, DE FAUTE,
D'INDEMNISATION OU AUTRE, A L 'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE
DU VENDEUR EN CAS DE RUPTURE DE LA GARANTIE (POUR LEQUEL
L 'UNIQUE RECOURS SERA CELUI STIPULE A LA SECTION 2 CI-DESSUS)) NE
SAURAIT DEPASSER UN MONTANT EGAL AU MOINDRE DES MONTANTS
CORRESPONDANT AU (A) PRIX D' A CHAT TOTAL PAYE PAR L ' A CHETEUR AU
VENDEUR POUR LE(S) PRODUIT(S) A L 'ORIGINE DE LADITE RESPONSABILITE
OU A (B) UN MILLION DE DOLLARS (1 .000 .000 $) . NONOBSTANT TOUTE
DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ACCORD, EN AUCUN CAS LE VENDEUR
NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS,
SPECIAUX, CONSECUTIFS OU INCIDENTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
LES PERTES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS OU DE L 'EQUIPEMENT, DE
REVENUS, DE DONNEES, COMMERCIALES OU DE CLIENTELE), MEME SI LE
VENDEUR (a) A ETE AVISE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU (b)
S'EST MONTRE NEGLIGENT .
Conditions diverses
(a) Les droits et obligations des parties aux présentes dispositions seront régis
par et interprétés conformément au droit du Commonwealth du Massachusetts,
à l'exclusion des règles en matières de conflits de lois . En vertu du présent
accord, chaque partie accepte de façon irrévocable la compétence exclusive des
tribunaux d'état et fédéraux du comté de Suffolk, Massachusetts, pour juger tout
litige découlant de ou en rapport avec le présent Accord et renonce à recourir à la
compétence de toute autre juridiction dont elle pourrait relever du fait de son lieu
de résidence ou autre . (b) Les parties renoncent par ailleurs à tout droit à un procès
devant jury qu'elles pourraient avoir conformément aux lois applicables ou autre en
cas de procédure amenée devant les tribunaux mettant en présence le Vendeur et
l' A cheteur et en relation avec le présent Accord . Tout procès découlant du présent
Accord devra être porté devant les tribunaux dans un délai de un (1) an à compter
de la date à laquelle la cause de ce procès est survenue .
Thermo Scientific Orion Star FR-51
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