Silvercrest SFW 800 A1 Operating Instructions Manual page 99

• Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître, veuillez d'ab-
ord contacter le SAV cité ci-dessous par téléphone ou via notre formulaire de contact.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévu-
es aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
.. Article L- du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des in-
struc- tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
.. Article L- du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen- tant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
.. Article L- du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
.. Article  du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usa- ge que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus.
.. Article  er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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