Garmin nuvi 500-series Quick Start Manual page 79

(a) For European Union NAVTEQ Data
The above tenns and conditions shall be governed by the laws of the Netherlands,
without giving effect to (i) its conRict of laws provisions, or (ii) the United Nations
Convention for Contracts for the International Sale of Goods, which is explicitly
excluded, You agree to submit to the jurisdiction of the Netherlands for anv and all
disputes. claims and actions arising
f~om
or in connection with the Data p;ovided
to you hercunder.
(b) For North American NAVTEQ Data and other non-European Union NAVTEQ
Data
The above tenns and conditions shall be governed bv the laws of Illinois without
giving effect to
(1)
its conRict of laws
pro~isions,
or Iii) the United
Natio~s
Convention for Contrads for the International Sale of Goods. which is explicitly
excluded, You agree to submit to the jurisdiction of Illinois for any and all disputes.
claims and actions arising from or in connection with the Data provided to you
hereunder.
(jovernment End Users. If End User is an agency. department, or other entity of the
United States Government. or funded in whole or in part hy the U,S. Government.
then usc. duplication. reproduction. release. modification, disclosure or transfer of
the Product and accompanying documentation is subject to restrictions as set forth
in DFARS
~52,~27-7014(a)(
I) (jUN 1995) (DOD commercial computer software
definition), DFARS 27.7202-1 (DOD policy on commercial computer software).
FAR 5~.2~7-19 (JUN 1987) (commercial computer software clause for civilian
agencies), DFARS ~52,~27-70J 5 (NOV 19(5) (DOD technical data - commercial
ikms clause); FAR
5~.227-14
Alternates I, II. and III (JUN 1987) (civilian agencv
technical data and noncommercial computer software clause); and/or FAR
12.~
It
and FAR 12.212 (commercial item acquisitions), as applicable. In case ofconftict
between any of the FAR and DFARS provisions listed herein and this License,
the construction that provides greater limitations on the Government's rights shall
control. The contractor/manufacturer is Garmin International. Inc., 1
~OO
East 151 st
Street. Olathe, KS
6606~,
USA and NAVTEQ North America LLC, 222 Merchandise
Mart Plaza. Suite 900. Chicago, Illinois 60654.
CONTRAT DE LICENCE UTiLISATEUR FINAL POUR LE LOGICIEL
NAVTEQ
Le logiciel integre dans votre produit Garmin (defini ici sous Ie nom de
«
Logiciel
»)
est la propriete de Gannin Ltd. ou de ses filiales (conjointement appcles
«
Garmin
»).
Les donnees cartographiques tierces inlt~grees it votre produit Gannin
ou !'accompagnant (definies ici sous Ie nom de
I(
Donnees
»)
sont la propriete
de NAVTEQ North America LLC et sont accordees sous licence
a
Garmin. Le
Logiciel et les Donnees mentionnes ci-dessus sont proteges par les lois dies traites
internationaux en matiere de droits d·auteur. Le Logiciel et les Donnees ne sont pas
vendus mais concedes sous licence. Le Logicid et les Donnees sont concedes selon
les termes du contrat suivant et sont soumis aux conditions generales suivantes.
acceptes it la lois par l'Utilisateur final
(I(
vOus/volre/vos
»).
et par Garmin. ses
fournisseurs (ainsi que leurs propres fournisseurs et revendeurs) et leurs filiales.
IMPORTANT: L1SEZ CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER
CE PRODUII. EN INSTALLANT. EN COPIANT OU EN UTILISANT CE
PRODUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. VOUS RECON'NAISSEZ
AVOIR LU ET ACCEPTER US TERMES ET DISPOSITIONS DU PRESENT
CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES ET
CONDITIONS DU CONTRA-I. RETOURNEZ LE PRODUITCOMPLET
DANS LES 10 lOURS SUIVANT SA DATE D'ACHAT (PRODUIT NEUF
UNIQUEMENT) POUR UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AL'UNE
DES ADRESSLS SUIVANTFS : (1) LE REVENDEUR AUPRES DUQUEL
VOUS AVEZ ACIlETE CE PRODUIT: (2) Garmin INTERNATIONAL. INC.
CUSTOMER SERVICE, 1200 EAST 151s1 STREET. OLATHE. KS 6606~.
ETATS-UNIS ; (3) Gannin (EUROPE) LTD., LIBERTY HOUSE. HOUNSDO\VN
BUSINESS PARK, SOUTHAMPTON,HAMPSHIRE, S040 9RI3, ROYAUME-
UNI ; OU (4) Gannin CORPORATION CUSTOMER SERVICE. NO, 68.
lANGSHU 2nd ROAD, SHIJR, TAIPEI COUNTY, TAIWAN.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LICENCE
Garmin (( nous
»)
vous fournit un support de stockage contenant Ie logicicl
infonnatique (Le « Logiciel
»)
et les Donnees cartographiques numeriques
integrees ou jointes, ainsi que tout document imprime et documentation
I(
en ligne
» (conjointement appcles Ie
I(
Produit» dans Ie present conlrat de licence), et vous
accorde une licence limitee non-exclusive vous autorisant
a
utiliser Ie Produit
contonnement aux termes et dispositions du present Contrat de licence. Vous
vous engagez it utiliser ces donnees et Ie produit Garmin it des fins personnellcs
uniquement ou,
Ie
cas echeant, pour Ies operations internes de votre societe. et non
pour Ie service bureau, I'exploitation partagee.la revente au d'autres fins similaires.
De meme, mais conformement aux restrictions enoncees dans les paragraphes
suivants, vous n'etes autorise it copier ces donnees pour votre utilisation personnelle
que pour les (i) visualiser et (ii) les enregistrer, a condition de ne pas supprimer ks
mentions de droits d'auteur apparentes et de ne modifier Ie Logiciel ou les Donnees
en aucune fa<;on. Vous vous engagez it ne reproduire, copier, modifier. decompiler ou
desassembler d'aucune la<;on une partie qudconque de ce Produit, it en reconstituer
la logique ou a en creer des derives, et ne pouvez pas les transferer ou les distribuer
sous quclque fornle et pour quelque fin que cc soit, saul' dans la mesure pcrmise par
la legislation en vigueur.
Restrictions. Amains que vous n'en ayez re<;u rautorisation expresse de Gannin, et
sans que cela ne limite Ie paragraphe precedent. vous n'etes pas autorise 3 utiliser ces
donnees avec des produits, systemes ou applications installes ou autrement cannectes
a
ou en communication avec des vehicules, et possedant des capacites de repartition.
de gestion de parc de vehicules ou d'applications similaires, dans lesquels les
Donnees sont utilisees par un centre de controle central dans la repartition d'un
parc de vehicules, En outre, il vous est interdit de ceder ou louer ces Donnees, au
lout produit Garmin contenant ces Donnees
a
quelque personne ou tiers. SeuJes
les societes de location de vehicules ayant
re~u
une autorisation expresse el ecrite
de Garmin sont autorisees
a
louer it leurs clients les produits Garmin contenant
ees Donnees.
Aucune garantie. Ce Produit (Donnees comprises) vous est fourni
i<
en retat» ct
vous vous engagez
a
I'utiliser avos risques et perils. GarnJin et ses fournisseurs (et
leurs propres tournisseurs et revendeurs) excluent les garanties, representations ou
declarations de toutes sortes, explieites ou implicites. legales ou autres, y compris
et de manierc non limitative, les garanties de contenu, de qualM, de precision,
d'exhaustivite, d'efficacite. de fiabilite, de qualite marchande. d'adequation it un
usage particulier, d'utilite, d'utilisation ou de resultats obtenus it partir de ce Produit,
ou de fonctionnement sans erreurs ou sans interruptions des donnees au du serveur.
Exclusion de garantie, Garmin ET SES FOURNISSEURS (AINSI QUE LEURS
PROPRES FOURNISSEURS ET REVENDEURS) REJETTENT TOUTE
GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE. DE QUALITE. DE PERFORMANCES,
DE QUALITE MARCHANDE. D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER
OU D' ABSENCE DE CONTREFA\,ON. AUCUNE RECOMMANDATION
OU INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR Gamlin OU SES
FOURNISSEURS ET REVENDEURS NE SAURAIT REPRESENTER UNE
QUELCONQUE GARANTIE, ET NE DOlT EN AUCUN CAS EIRE PRISE
POUR ACQUISE. CHTE EXCLUSION DE GARANTIE REPRESENTF UNE
CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT ACCORD, Certains etats. tmitoires
et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie,les exclusions ci-dessus ne
vous concernent donc peut-etre pas.