YCF 50 A Owner's Manual page 7

Franç ais
2016
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION,
DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON
RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA
ROUTE*
Dé cret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de
certains engins motorisé s
(Engins à moteur non ré ceptionné s dont la vitesse par construction peut dé passer 25 km/h, tels que
mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou cé der aucun des vé hicules concerné s par la pré sente charte à
un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des
commandes.
3. Le proprié taire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Dé clarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprè s des services du ministè re
de l'inté rieur, soit par voie postale, soit par voie é lectronique à partir du site internet
www.interieur.gouv.fr, qui lui dé livreront un ré cé pissé et, s'il s'agit de la premiè re acquisition de
l'engin, un numé ro d'identification ;
b) Faire graver le numé ro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaî tre le mê me numé ro sur une plaque fixé e en é vidence ; cette plaque pourra ê tre
retiré e temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
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