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Spécification ATI Classe A (France)
DECLARATION D'INSTALLATION ET DE MISE EN EXPLOITATION
d'un matériel de traitement de l'information (ATI), classé A en fonction
des niveaux de perturbations radioélectriques émis, définis dans la
norme européenne EN 55022 concernant la Compatibilité
Electromagnétique.
Cher Client,
Conformément à la Réglementation Française en vigueur l'installation
ou le transfert d'installation, et l'exploitation de cet appareil de classe A,
doivent faire l'objet d'une déclaration (en deux exemplaires)
simultanément auprès des services suivants:
•
•
Le formulaire à utiliser est disponible auprès des préfectures.
La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la mise en
exploitation.
Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par les peines
prévues au code des Postes et Télécommunications et celles indiquées
dans la loi du 31 mai 1993 susvisée.
Arrêté du 27 Mars 1993, publié au J.O. du 28 Mars - ATI
VCCI Statement (Japan)
Appendix C
Comité de Coordination des Télécommunications 20, avenue de
Ségur - 75700 PARIS
Préfecture du département du lieu d'exploitation
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