Silvercrest SSSES 1.5 B2 Operating Instructions Manual page 46

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
–
–
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
suivre les indications suivantes :
♦ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de
caisse et la référence article (IAN) 385281_2107 en tant que
justificatif de votre achat.
SSSES 1.5 B2
s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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