Lenovo ThinkCentre A51 Aide-Mémoire Manual page 64

moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie
étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties
devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge
par le Président du Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres
vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats
reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si
l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés
dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue
anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version
dans une autre langue.
HONG-KONG (Région Administrative Spéciale de Chine) et MACAO
(Région Administrative Spéciale de Chine)
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong (Chine).
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre
2.
dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un
quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie. Au
titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le
Code Interne sous Licence ("LIC").
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne
alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie
étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties
devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge
par le Président du Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront
prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au
point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des
parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours
44
Aide-mémoire