Quincy Compressor QR-25 Series Instruction Manual page 120

MODALITÉS STANDARD DE
QUINCY COMPRESSOR
EFFET JURIDIQUE : Sauf convention contraire expresse ratifiée à l'écrit par
un représentant autorisé du Vendeur, les modalités suivantes s'appliquent à et font
partie de cette commande et toute autre modalité supplémentaire et/ou différente
du bon de commande de l'Acheteur ou autre forme d'acceptation sont rejetées à
l'avance et ne peuvent pas être incluses dans cette commande.
Les droits de l'Acheteur aux présentes ne sont ni cessibles ni transférables sauf
consentement écrit du Vendeur.
La présente commande ne pourra être ni annulée ni modifiée sauf consentement
écrit du Vendeur et selon des modalités qui garantissent le Vendeur contre toute
perte qui en découlerait. Tous les coûts supplémentaires encourus par le Vendeur en
raison de changements de la conception ou du cahier des charges, de modifications
de la présente commande ou de révisions du produit seront payés par l'Acheteur.
En plus des droits et recours conférés au Vendeur par la présente commande, le
Vendeur aura tous les droits et recours conférés par la loi et ne pourra être obligé à
procéder à l'exécution de cette commande si l'Acheteur manque à ses engagements
dans l'exécution de ladite commande ou de tout autre contrat ou commande avec
l'Acheteur.
MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf disposition contraire dans l'accusé de
réception de la commande, les modalités de paiement sont de 1 % 15, net quarante-cinq
(45) jours après l'expédition. Ces modalités s'appliqueront aux livraisons partielles
aussi bien que complètes. Si une quelconque procédure devait être engagée par ou à
l'encontre de l'Acheteur en vertu de toute législation sur la faillite ou l'insolvabilité
ou si de l'avis du Vendeur la situation financière de l'Acheteur au moment où le
matériel est prêt pour l'expédition ne justifie pas les modalités de paiement prévues,
le Vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement en totalité au comptant avant de
procéder à l'expédition. Si un tel paiement n'est pas reçu dans les quinze (15) jours
après notification que la commande est prête pour l'expédition, le Vendeur pourra
annuler la commande concernant tout article non expédié et exiger le paiement de
frais d'annulation raisonnables.
Si l'Acheteur reporte la date d'expédition, les paiements prévus en fonction de la
date d'expédition deviendront exigibles à compter de la date où la commande est prête
pour l'expédition. Si l'Acheteur repousse la date d'achèvement de la fabrication, le
Vendeur peut opter pour exiger un paiement en fonction du pourcentage d'achèvement.
Le matériel conservé pour le compte de l'Acheteur le sera aux risques de l'Acheteur
et des frais d'entreposage pourront être facturés à la discrétion du Vendeur.
Les comptes en souffrance porteront intérêt au taux le plus élevé licite mais,
en l'absence de limite fixée par la loi, le taux d'intérêt sera de dix-huit pour cent
(18 %). L'Acheteur assumera tous les frais et débours, y compris des honoraires
d'avocat raisonnables, encourus pour leur recouvrement et aucune réclamation,
à l'exception des réclamations en vertu de la garantie pièces et main-d'œuvre du
Vendeur mentionnée ci-après, ne sera reconnue si elle n'est pas soumise par écrit
au Vendeur dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition.
TAXES : Tous les prix sont hors taxes de vente, d'utilisation, d'occupation,
licences, accises et autres droits actuels et futurs relatifs à la fabrication, la vente ou
la livraison, lesquels seront à la charge de l'Acheteur sauf s'ils sont inclus dans le
prix d'achat au taux approprié ou en cas de soumission d'un certificat d'exemption.
RÉCEPTION : Toutes les offres d'achat, les devis et les contrats de vente sont
sujets à réception finale par un représentant autorisé à l'usine du Vendeur.
LIVRAISON : Sauf disposition contraire dans la présente proposition, la livraison
sera franco bord lieu d'expédition. En l'absence d'instructions exactes d'expédition,
le Vendeur choisira le moyen d'expédition assurée à son entière discrétion. Aucune
responsabilité ne sera assumée par le Vendeur dans une telle éventualité. Tous les frais
de transport sont à la charge de l'Acheteur. Le délai de livraison est une estimation
seulement et suppose que tous les renseignements et autorisations nécessaires auront
été reçus Le calendrier d'expédition ne saurait être interprété de façon à empêcher
le Vendeur de prendre des engagements pour des matériaux ou de fabriquer des
articles dans le cadre de cette commande suivant des délais de production normaux
et raisonnables pour le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de retards causés
par des incendies, actes de la nature, grèves, conflit du travail, faits d'autorités
gouvernementales ou militaires, retards dans le transport ou la fourniture de
matériaux ou autres causes de quelle que nature que ce soit échappant au contrôle
du Vendeur. Aucune disposition pour dommages-intérêts convenus n'est applicable
en vertu la présente commande. L'Acheteur doit accepter la livraison dans les trente
(30) jours après après notification que la commande est prête pour l'expédition.
Les réclamations pour articles manquants seront considérées comme ayant été
abandonnées si elles n'ont pas été faites par écrit dans les dix (10) jours à compter
de la réception du matériel auquel se rapporte une telle réclamation pour articles
manquants. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages
durant le transport à compter de la réception d'un récépissé « en bon ordre » de la
Série QR-25
52201-107, décembre 2012
part du transporteur. Toutes les réclamations pour pertes ou dommages durant le
transport devront être adressées au transporteur.
DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE RÉTENTION : Le matériel restera une
propriété individuelle, quelle que soit la façon dont il est attaché à un quelconque
immeuble ou une quelconque structure. Tant que le prix (y compris tout billet émis
à ces causes) du matériel n'a pas été entièrement payé au comptant, le Vendeur
aura, dans l'éventualité d'un défaut de paiement de l'Acheteur, le droit de reprendre
possession de ce matériel.
CONTREFAÇON DE BREVET : Sous réserve d'avoir été avisé comme il se doit
et d'avoir la possibilité de le faire moyennant une assistance amicale, le Vendeur
défendra l'Acheteur et l'utilisateur final du matériel contre toute contrefaçon réelle
ou présumée de tout brevet publié aux États-Unis par le matériel ou par toute partie
du matériel fournis en vertu des présentes (autres que les pièces de conception,
construction ou fabrication particulière spécifiée par et issue de l'Acheteur) et
paiera tous les dommages-intérêts et frais adjugés par un tribunal compétent dans
toute action en justice ainsi défendue ou dont il aura été avisé et qu'il aura eu la
possibilité de défendre comme indiqué précédemment.
GARANTIE STANDARD : Le Vendeur garantit les produits de sa propre
fabrication pièces et main-d'œuvre sous des conditions normales d'utilisation et
d'entretien pendant la période indiquée dans le manuel d'instruction du produit.
La garantie sur les pièces de rechange est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter
de la date d'expédition de l'usine. Les moteurs électriques, à essence et diesel,
les appareils électriques et tous les autres accessoires, composants et pièces non
fabriqués par le Vendeur sont garantis uniquement jusqu'à concurrence de la garantie
du fabricant d'origine.
La déclaration du défaut présumé doit être soumise au Vendeur par écrit, avec
tous les détails particuliers dont le numéro de série, le type de matériel et la date
d'achat, dans les trente (30) jours qui suivent la constatation de celui-ci durant la
période de garantie.
La seule obligation du Vendeur en vertu de la présente garantie sera, à son entière
discrétion, de réparer, d'échanger ou de rembourser le prix d'achat de tout produit
ou partie de produit qui s'avérera défectueux. Si le Vendeur l'exige, ce produit ou
cette partie de produit devra être renvoyé dans les meilleurs délais au Vendeur, en
port payé, pour inspection.
Le Vendeur garantit les pièces de sa propre fabrication réparées ou échangées pièces
et main-d'œuvre sous des conditions normales d'utilisation et d'entretien pendant
quatre-vingt-dix (90) jours ou pendant le restant de la garantie du produit réparé.
La présente garantie ne s'applique pas, et le Vendeur décline tout responsabilité
ou obligation, pour :
(a) Les pertes ou dommages consécutifs, collatéraux ou spéciaux;
(b) Les états du matériel causés par l'usure normale, des conditions anormales
d'utilisation, accidents, utilisations négligentes ou abusives du matériel, entreposage
inapproprié ou dommages subis durant le transport;
(c) Écart par rapport aux instructions d'utilisation, spécifications ou autres
conditions de vente particulières;
(d) Frais de main-d'œuvre, pertes ou dommages résultant d'une utilisation,
d'un entretien ou de réparations incorrects effectués par un tiers autre que le Vendeur
ou un centre de réparation agréé par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être passible de quelconques réclamations
découlant d'une rupture de contrat ou de garantie ou de réclamations pour cause de
négligence ou de fabrication négligente dépassant le prix d'achat.
LA PRÉSENTE GARANTIE EST L'UNIQUE GARANTIE DU VENDEUR
ET TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE
EN VERTU DE LA LOI OU IMPLICITE DE FAIT, Y COMPRIS TOUTE
GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN EMPLOI
PARTICULIER, EST SPÉCIFIQUEMENT EXCLUE PAR LES PRÉSENTES.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ : Le Vendeur ne saurait, sous aucune
circonstance, être tenu responsable de dommages-intérêts convenus, de dommages
collatéraux, consécutifs ou spéciaux, de manques à gagner, de pertes réelles, de
manques à produire ou retards d'avancement de travaux, que ceux-ci résultent de
retards de livraison ou d'exécution, d'une rupture de garantie, d'une fabrication
négligente ou autre.
EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET DE L'OSHA : Au moment de
l'expédition de l'usine, Quincy Compressor / Ortman Fluid Power se conformera
aux diverses lois et réglementations fédérales, provinciales et locales en matière
de santé et sécurité au travail et de pollution. Toutefois, concernant l'installation et
l'exploitation du matériel et tout autre aspect qui échappe au contrôle du Vendeur,
le Vendeur décline toute responsabilité liée au respect de ces lois et réglementations,
que ce soit par voie d'indemnisation, de garantie ou autre.
30 juin 2003
120 3501 Wisman Lane, Quincy IL - 62305-3116
Quincy Compressor