Conditions De Livraison; Achat Par Un Particulier - Norcool G3 Operating & Installation Instructions Manual

10. Les conditions de livraison
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Conditions de livraison pour la France. Pour les autres pays, merci de nous contacter.

10.1. Achat par un particulier

Ces conditions décrivent les droits de l'acheteur par rapport au fabricant (Norcool) lors d'un achat de produits Norcool neufs
pour un usage domestique. Comme il est précisé dans les paragraphes suivants, le fabricant répond des défauts de conformité du
produit.
1. La garantie légale de conformité
Le fabricant garantit que le produit livré possède toutes les fonctionnalités et la qualité décrites dans la brochure du fabricant ou
dans toute autre publication commerciale. Des différences mineures peuvent subvenir en raison de modifications de produits. La
garantie dure 2 ans à partir de la date à laquelle le produit est livré au client. Dû au fait que ces produits ont une technologie
avancée, il est impératif que le client suive attentivement les consignes données dans ce manuel. Les produits, même utilisés en
conditions normales, subiront l'usage du temps, ce qui nécessite une maintenance préventive et par là même le remplacement
de certaines pièces plus spécialement prédisposées à l'usure (ventilateur, système de démarrage, composants de compresseur en
fonction de leur utilisation et de leur maintenance).
2. Les droits de l'acheteur
La loi offre à l'acheteur une protection légale en cas de défaut de conformité d'un bien de consommation acheté, pendant une
période de 2 ans à partir de la date de délivrance. Selon le code de la consommation, les défauts de conformité qui apparais-
sent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué. Au-delà de ces six mois et jusque dans les deux ans suivant la délivrance du bien, il faudra en passer par
une expertise pour prouver que le défaut existait au jour de la délivrance. L'acheteur perd tous ses droits de réclamation s'il ne
signale pas le défaut de conformité dans un délai raisonnable après la détection de celui-ci ou après la date à laquelle le défaut
de conformité aurait dû être détecté. En cas de réclamation, le fabricant a le droit de réparer le produit défectueux dans les
délais que stipule le code de la consommation. Après le délai de garantie légale, les conditions de responsabilité du fabricant à
l'égard de la défectuosité du produit seront soumises au Code civil.
3. Les réparations faites par le fabricant (transport du produit)
Le fabricant ou/et le revendeur des produits du fabricant peut décider si les réparations auront lieu chez le client, dans son propre
atelier de réparation ou dans un atelier spécifié, selon les règles qui suivent.
a. L'acheteur s'engage à mettre le produit à la disposition du réparateur. Le fabricant prend en charge le coût de la réparation.
Ceci est valable pour les produits se trouvant dans la zone commerciale naturelle du fabricant ou du revendeur! C'est-à-dire à une
distance par la route de 20 km maximum entre le client et le fabricant ou le revendeur. Si la distance est supérieure à 20 km et le
fabricant est géographiquement plus proche du client, le fabricant couvrira les frais de transport. Au cas où ceci entraînerait des
sommes ou des conditions non raisonnables, le droit à la réparation ne sera pas sans frais pour le client! Ceci est valable par
exemple quand le client ne peut pas être atteint par des voies de communication normales ou/et si le client n'habite pas dans un
endroit relié à la terre ferme.
b. Réparations/Améliorations en atelier de réparation. Si le client peut, sans trop de contraintes, apporter et rechercher l'appareil,
il doit le déposer lui-même à l'atelier de réparation spécifié ou l'envoyer à ses frais et risques. Si le client ne peut pas apporter
l'appareil à l'atelier de réparation spécifié sans contraintes et/ou frais raisonnables, et faute d'un autre accord, il devra être en-
voyé de la façon la moins coûteuse à l'atelier aux frais et risques du fabricant.
NB! L'APPAREIL DOIT ÊTRE CORRECTEMENT EMBALLÉ!
4. La responsabilité du fabricant
L'acheteur peut, sous certaines conditions, exiger le recouvrement de pertes financières, conformément au code de la consomma-
tion. Le fabricant n'est toutefois en aucun cas responsable de pertes financières indirectes. En cas de dommages directement ou
étroitement liés au fonctionnement présumé de ce produit, le fabricant n'est tenu responsable que dans la mesure où cela répond
à des règles de droit impératives. Ceci s'applique aussi pour les dommages corporels. Les dommages de cette nature seront
dans chaque cas traités entre le fabricant et l'acheteur.
5. Ce que la responsabilité du fabricant ne couvre pas.
L'acheteur n'a aucun recours de réclamation envers le fabricant ou le revendeur lorsque le défaut de conformité ou éventuellement
le dommage est causé par:
a) une installation non conforme à la réglementation en vigueur ou non conforme aux instructions données dans le manuel
d'utilisation et qui sont à considérer comme des conditions sine qua non. Le réfrigérateur d'angle doit répondre à des exigences
de techniques de construction telles que l'isolation, le choix des matériaux et la ventilation.
b) une manipulation contraire aux instructions du manuel d'utilisation ou toute autre manipulation inappropriée. (Manque de
maintenance!)