Restrictions Juridiques - Brother IntelliFAX 1840c - Color Inkjet Fax Machine Manual De L'utilisateur

Restrictions juridiques

Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et
peuvent entraîner des poursuites juridiques. Le présent
avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement une
liste complète des interdictions possibles. En cas de doute sur un
type de document particulier, nous vous suggérons de demander
conseil.
Il est strictement interdit par la loi de reproduire les documents
suivants, qu'ils soient émis par le gouvernement des États-Unis, le
gouvernement du Canada ou une des agences de ces derniers:
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Billets de banque
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Obligations ou autres titres d'emprunt
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Certificats de dépôt
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Timbres fiscaux (oblitérés ou non oblitérés)
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Documents relatifs au service militaire
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Passeports
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Timbres-poste du Canada et des États-Unis (oblitérés ou non
oblitérés)
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Timbres alimentaires
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Documents d'immigration
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Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
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Insignes ou documents d'identification
Il est interdit de reproduire les oeuvres protégées par la loi sur le droit
d'auteur. Toutefois, il est permis d'en reproduire des sections à des
fins d''utilisation équitable'. Leur reproduction à grand volume
constitue un usage abusif.
Les œuvres d'art sont considérées comme ouvrages protégés par le
droit d'auteur.
La législation de certaines provinces et de certains États interdit
strictement la reproduction des permis de conduire et des titres de
propriété d'un véhicule motorisé.
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