Midea MGR30S2AST Installation Instructions Manual page 130

DES PETITES CRÉANCES, PLUTÔT QU'À L'ARBITRAGE, SI LE LITIGE REMPLIT
TOUTES LES CONDITIONS REQUISES EN LA MATIÈRE.
f. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures et les effets de
l'arbitrage seront régis par la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. § 1 et seq.) plutôt
que par la législation de l'État concernant l'arbitrage. Pour les résidents du Canada,
les procédures et les effets de l'arbitrage seront régis par la loi d'arbitrage applicable
de la province dans laquelle vous avez acheté votre Produit. La loi régissant vos droits
de garantie substantiels et autres réclamations sera la loi de l'État ou de la province
dans lequel vous avez acheté votre Produit. Tout tribunal compétent peut rendre un
jugement sur la sentence arbitrale.
g. Règles de l'arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à 250 000 $, l'arbitrage sera
tranché par un seul arbitre. Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $ ,
l'arbitrage sera tranché par un panel de trois arbitres. L'arbitre ou les arbitres sera(ont)
choisi(s) conformément aux règles de l'organisation d'arbitrage responsable. Les
résidents des États-Unis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine,
CA 92614, www.jamsadr.com), ou, sous réserve de notre approbation, toute autre
organisation d'arbitrage. En outre, les résidents du Canada peuvent choisir l'ADR
Institute of Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario, M4P 1K5,
www.amic.org). Vous pouvez obtenir les règles de ces organisations en contactant
l'organisation ou en visitant son site Web. Si les règles de l'organisation d'arbitrage
choisie sont en conflit avec la présente clause d'arbitrage, les dispositions de la
présente clause d'arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitres sera définitive et
contraignante pour toutes les parties.
h. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi en vigueur n'en dispose autrement,
l'audience d'arbitrage pour les résidents des États-Unis se déroulera dans le district
judiciaire fédéral dans lequel vous résidez (dans votre région natale) ou, pour les
résidents du Canada, dans votre province de résidence et, si vous le souhaitez, en
personne.
i. Frais de l'arbitrage : Chaque partie est responsable de ses propres frais d'avocat,
d'expert et autres, sauf si la loi applicable en dispose autrement. Nonobstant la phrase
précédente, et à moins que la loi applicable n'en dispose autrement, si vous êtes un
consommateur en vertu des règles JAMS ou des règles d'un autre administrateur
d'arbitrage convenu, Midea vous paiera ou vous remboursera tous les frais ou coûts
raisonnables dans la mesure requise par la loi ou les règles de l'administrateur
d'arbitrage applicable. Que la loi ou de telles règles l'exigent ou non, si vous l'emportez
à l'arbitrage sur toute réclamation contre Midea, Midea vous remboursera tous les
frais raisonnables payés à l'administrateur d'arbitrage dans le cadre de la procédure
d'arbitrage. En aucun cas, Midea ne vous demandera le paiement ou le remboursement
des frais raisonnables que Midea encourt dans le cadre de l'arbitrage. Si vous devez
avancer des frais ou des coûts à JAMS ou à un autre administrateur d'arbitrage
convenu, mais que vous demandez à Midea de le faire à votre place, Midea examinera
et répondra à votre demande.
j. Survie et applicabilité de la présente clause d'arbitrage : La présente clause d'arbitrage
survivra à l'expiration ou à la résiliation, ou à tout transfert, de la garantie de votre
produit. Si une partie de la présente clause d'arbitrage, à l'exception des renonciations
aux droits de recours collectif, est jugée inapplicable pour quelque raison que ce
soit, le reste de la présente clause et la garantie resteront applicables. Si, dans un cas
où des allégations de recours collectif ont été formulées, la renonciation aux droits
de recours collectif au titre de la présente garantie est jugée inapplicable en ce qui
concerne toute partie du litige, les parties du litige pour lesquelles la renonciation
aux droits de recours collectif a été jugée inapplicable seront dissociées et feront
l'objet d'une procédure judiciaire sans référence ni application de la présente clause
d'arbitrage. Toutes les parties restantes feront l'objet d'un arbitrage.
RÉSIDENTS DU QUÉBEC
Les dispositions d'arbitrage de cette garantie ne s'appliquent pas aux résidents du
Québec.
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