Parkside PAPK 12 B1 Operating Instructions Manual page 64

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
La période de garantie ne s'applique pas dans
les cas suivants
■ usure normale de la capacité de l'accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modification du produit par
le client
■ non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d'utilisation
■ dommages causés par des événements
élémentaires
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