FLORABEST 331628 1907 Assembly, Operating And Safety Instructions page 11

Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Ce produit dispose d'une garantie de 2 ans à partir
de la date d'achat pour tout défaut matériel et de
fabrication.
La garantie ne s'applique pas :
• aux dommages issus d'une utilisation non conforme.
• pour les pièces d'usure.
• aux défauts déjà connus du client avant l'achat.
• en cas de dommages imputables au client.
La présente garantie n'altère aucunement les droits
de garantie légaux du client.
Afin d'invoquer un recours en garantie pendant la
période de garantie, le client est tenu de produire la
preuve d'achat. Le recours en garantie doit être déposé
dans un délai de 2 ans à partir de la date d'achat à
JARDIN NETHERLANDS BV
B.P. BOX 224 - 5120 AE Rijen
www.allibert-outdoor.com
Tél. : +31 (0)161-228300
E-Mail : service@keter.com
La durée de garantie n'est pas prolongée par la
prestation de garantie. Cette disposition s'applique
également aux pièces remplacées ou échangées.
Dans de nombreux cas, le motif des réclamations est
dû à des erreurs de manipulation. Celles-ci peuvent
aisément être résolues par téléphone ou par e-mail.
Avant de déposer une réclamation auprès du fabri-
cant, veuillez contacter notre SAV établi à cet effet.
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