Britax BROOK Instructions Manual page 8

VEUILLEZ REMPLIR ET ENVOYER LA FICHE D'ENREGISTREMENT DU PRODUIT DANS LES (30) JOURS SUIVANT L'ACHAT
Vous pouvez également enregistrer votre produit en ligne à l'adresse suivante : us.britax.com/registration.
Convention d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF (« CONVENTION D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE
LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige renoncent à leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant un
tribunal et de faire l'objet d'un procès devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt de soumettre leurs litiges à une troisième
personne neutre (un « arbitre ») pour une décision. Chaque partie en litige a l'occasion de présenter une preuve à l'arbitre. La divulgation
préalable à l'arbitrage peut être limitée. Les procédures d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès judiciaires. L'arbitre
rendra une décision définitive et exécutoire pour résoudre le litige, qui pourra être appliquée comme jugement du tribunal. Un tribunal
infirme rarement la décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA
RÉSOLU DANS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention d'arbitrage, le mot « litige » ou « litiges » est entendu
dans le sens le plus large possible et comprend, sans s'y limiter, les réclamations, les litiges ou les controverses découlant de la relation entre
vous et Britax ou y étant liés de quelque façon que ce soit (y compris les litiges liés à la commercialisation ou à la vente des produits Britax),
toute disposition du présent guide d'utilisation ou de la présente convention d'arbitrage (y compris l'interprétation et la portée de la présente
convention d'arbitrage et l'arbitrabilité de tout litige), ou votre achat ou utilisation de tout produit conçu, fabriqué, distribué, commercialisé
ou vendu par Britax. La Federal Arbitration Act (« FAA ») et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent à la présente convention d'arbitrage.
Nonobstant ce qui précède, vous et Britax convenez que vous conservez les droits d'engager une poursuite individuelle devant un tribunal
des petites créances en cas de litige dans le cadre de la compétence de ce tribunal ou d'amener une poursuite individuelle devant un
tribunal pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. La phrase qui précède ne doit en
aucun cas permettre qu'une action soit intentée de manière collective.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, MAIS VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE
(30) JOURS SUIVANT L'ACHAT D'UN PRODUIT BRITAX. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente convention d'arbitrage, vous devez
en aviser Britax par la poste ou par courriel dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un produit Britax, à l'attention de : Services juridiques,
4140 Pleasant Road, Fort Mill, South Carolina, 29708. Votre avis de retrait doit inclure votre nom complet, votre adresse et/ou votre adresse
courriel, le modèle et les numéros de série du produit acheté, une copie de votre preuve d'achat et une déclaration selon laquelle vous
avez l'intention de vous retirer de la présente convention d'arbitrage. Si vous ne vous désinscrivez pas dans les trente (30) jours suivant
votre achat, la présente convention d'arbitrage s'appliquera et de ce fait, vous comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit de
maintenir d'autres processus de résolution, tels qu'une poursuite en justice ou une poursuite administrative, pour résoudre votre litige avec
Britax.
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un arbitre unique et administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu
de ses règles d'arbitrage les plus récentes à l'intention des consommateurs, dans la mesure où ces règles et procédures ne contreviennent
pas aux modalités expresses de la présente Convention d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les règles et sur la façon de commencer un
arbitrage, vous pouvez appeler n'importe quel bureau de l'AAA ou visiter le site www.adr.org. Si vous demandez un arbitrage, Britax fera
avancer votre partie des frais associés à l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'administration, d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage
») dans la mesure où ces frais d'arbitrage dépassent 200 $. Si Britax exige un arbitrage, Britax fera avancer votre part des frais d'arbitrage à
votre demande. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage soit effectué uniquement
en fonction des documents soumis à l'arbitre ou par audience en personne ou par téléphone. L'audience d'arbitrage aura lieu dans le
comté de votre domicile, dans un rayon inférieur à 50 kilomètres de ce comté, ou en tout autre lieu déterminé par l'arbitre. Tout au long de
l'arbitrage, chaque partie assume les propres honoraires et les dépenses de son avocat, y compris les frais de témoin et de témoin expert.
L'arbitre appliquera le droit substantiel applicable conformément à la FAA, appliquera les lois de prescription et honorera les revendications
de privilège reconnues par la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de toute requête essentiellement semblable à une requête
en rejet pour omission d'énoncer une réclamation ou une requête de jugement sommaire. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage,
l'arbitre n'appliquera pas de règles fédérales ou de l'État relatives aux procédures civiles ou aux preuves. L'arbitre ne consolidera pas les
réclamations de plusieurs parties à moins que vous et Britax n'acceptiez de le faire. À la demande ponctuelle de toute partie, l'arbitre doit
fournir une explication écrite de la décision. La sentence arbitrale peut être déposée auprès de tout tribunal compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET PAS L'ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT.
EN D'AUTRES TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES SERONT CONTESTÉS INDIVIDUELLEMENT ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE
PROCÉDER DE FAÇON COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UNE INJONCTION UNIQUEMENT
EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UN
RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ, NI AUCUNE
INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de l'arbitrage collectif qui précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque
raison que ce soit, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage sera nulle. Si une partie de la présente convention d'arbitrage autre
que la renonciation à une action collective et l'interdiction d'arbitrage collectif est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que
ce soit, elle n'invalidera pas les autres parties de la présente convention d'arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige se produit
devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax renoncez à tout droit d'un procès devant jury.
Grove ,Brook , Brook +, CozyFit et Britax sont des marques de commerce appartenant à Britax Child Safety, Inc. Tous droits réservés. © 2023
TM TM TM TM ®
Britax Child Safety, Inc. Ce produit et ses composants peuvent change sans préavis. Imprimé aux USA. Britax Child Safety, Inc., 4140 Pleasant Road,
Fort Mill, SC 29708, U.S.A. Consumer Services: 888.427.4829 or 704.409.1699 www.Britax.com
Page 8 of 12
P14805500_A.1:05.23