Tronic TLAL 2 A1 Operating Instructions Manual page 98

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'uti-
lisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de
votre demande, veuillez suivre les indica-
tions suivantes :
FR │ BE │
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