Thrustmaster T80 Ferrari 488 GTB Edition Manual page 15

applicable l'autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y compris pour les dommages
indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit Thrustmaster. Lorsque
la loi applicable l'autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou d'adaptation à un
usage particulier.
Cette garantie ne s'appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages
résultant d'une utilisation inappropriée ou abusive, d'une négligence, d'un accident, de l'usure normale, ou
de toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non
limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment
alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce
produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en cas de non respect des
instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l'objet d'une garantie
spécifique ; (5) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles,
coussinets de casque audio, par exemple) ; (6) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes,
par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n'est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens
de consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de
celle relative aux défauts (vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les
extraits de la loi française suivants:
Article L. 217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
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