IBM NetVista A30 Guide Pratique page 55

La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. Les arbitres seront au nombre de trois,
chaque Partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre
avant de procéder aux débats. Le troisième arbitre fera office de président des
débats. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en
charge par le Président de la Chambre de Commerce Internationale. Les autres
vacances seront prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats
reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des Parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre Partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre
version dans une autre langue.
HONG KONG ET MACAO
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong.
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre
dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un
quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute bonne
foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
NOUVELLE-ZELANDE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
Annexe A. Garantie
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