Epson WF-2830 Quick Manual page 14

6. Litiges, arbitrage, lois applicables :
A. Toutes les controverses ou réclamations en lien avec les produits ou services d'Epson ou avec la présente
entente seront réglées par arbitrage plutôt que devant les tribunaux du comté de Los Angeles, en
Californie. Si vous ou Epson démarrez une procédure d'arbitrage, celui-ci sera régi par le règlement de
JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans
la présente entente, à l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives et
de mandats représentatifs, qu'on peut consulter à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant
le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties
doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les
conditions de la présente entente.
B. Préparation à l'arbitrage et avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous acceptez de vous
efforcer, pendant soixante (60) jours, de résoudre tout litige de façon informelle en communiquant
avec nous à l'adresse : customer.inquires@ea.epson.com. Prière de nous indiquer votre nom, votre
adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous vous engagez à
agir de bonne foi pour résoudre le conflit, mais si vous et Epson n'arrivez pas à convenir d'un
règlement au cours de la période de soixante (60) jours, vous pouvez alors démarrer la procédure
d'arbitrage.
C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle,
exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures
représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc.,
à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les
trente (30) jours suivant votre achat de produits ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre
nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale,
exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures
représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni
juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder
des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire,
y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive.
E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et
qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la
garantie.
G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que
sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures
représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les
tribunaux plutôt que d'être réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un
procès devant un jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut
intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des
droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à
l'interdiction de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans
l'article 6G ci-dessus. Cela veut dire que si l'article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l'article 6,
à l'exception du présent alinéa H, sera considéré nul et non avenu.
7. Autres dispositions :
A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous
pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les
limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages
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Avis