FIBARO CO Sensor FGCD-001 User Manual page 35

Conditions de garantie
1. FIBAR GROUP S.A. ayant son siège à Poznań ul. Lotnicza 1; 60-421 Poznań, immatriculée au
Registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par Sąd Rejonowy [Tribunal
de district] Poznań-Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIII Département Économique au numéro :
553265, No TVA 7811858097, REGON [SIRET] : 301595664, capital social de 1 182 100 PLN en-
tièrement libéré, d'autres coordonnées sont disponibles au site www.fibaro.com (ci-après le «
Fabricant ») garantit que l'appareil vendu (l'« Appareil ») est exempt de tout défaut de matériaux
et de fabrication.
2. Le fabricant est responsable du fonctionnement défectueux de l'Appareil en raison de vices
physiques de l'Appareil provoquant son fonctionnement non conforme à la spécification du Fa-
bricant pendant la période de :
- 24 mois à compter de la date d'achat par le consommateur,
- 12 mois à compter de la date d'achat par l'entreprise, (le consommateur et l'entreprise sont ci-
après dénommés collectivement le « Client »).
3. Le Fabricant s'engage à remédier gratuitement à tout défaut identifié au cours de la période
de garantie par la réparation ou le remplacement (à la discrétion du Fabricant) des composants
de l'Appareil défectueux par des pièces neuves ou remises à neuf. Le Fabricant se réserve le droit
de remplacer tout l'Appareil par un autre, neuf ou remis à neuf. Fabricant ne rembourse pas le
prix de l'Appareil acheté.
4. Dans des situations particulières, le Fabricant peut remplacer l'Appareil par un autre avec les
paramètres techniques les plus similaires.
5. Seul le titulaire d'une garantie valide peut présenter des demandes de garantie.
6. Avant de faire une demande de garantie, le Fabricant vous recommande de profiter de l'as-
sistance technique par téléphone ou en ligne, accessible sur le site https://www.fibaro.com/
support/.
7. Pour présenter la demande d'activation de garantie, le Client doit s'adresser au Fabricant par le
courriel indiqué sur le site https://www.fibaro.com/support/.
8. Après la présentation de la demande d'activation de garantie valide, le Client recevra des in-
formations de contact pour le Service de garantie autorisé (« SGA »). Le client doit s'adresser au
SGA et y fournir l'Appareil. Après avoir obtenu l'Appareil, le Fabricant communiquera au Client le
numéro d'application unique (RMA).
9. Les vices seront éliminés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de l'Appareil
au SGA. La période de garantie est prolongée du temps pendant lequel le dispositif restait à la
disposition du SGA.
10. L'appareil étant l'objet d'une réclamation doit être mis à disposition par le Client avec l'équipe-
ment standard complet et les documents confirmant son achat.
11. Les frais de transport de l'Appareil étant l'objet d'une réclamation sur le territoire polonais se-
ront couverts par le Fabricant. Dans le cas du transport d'autres pays, les frais de transport seront à
la charge du Client. Dans le cas d'une notification de la demande de réclamation injustifiée, le SGA
a le droit de charger le Client des frais concernant l'explication de la question.
12. SGA refuse d'accepter une réclamation en cas de :
- constatation de l'utilisation abusive et non conforme au mode d'emploi de l'Appareil,
35