IKEA FRAMTID OV10 User Manual page 57

FRANÇAIS
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-même
ou un prestataire de transport qu'il a lui-
même désigné. Lorsque l'appareil est livré
par IKEA, les dommages résultant du trans-
port seront pris en charge par IKEA. Le client
doit vérifier ses colis et porter IMPERATIVE-
MENT sur le bon de livraison des RESERVES
PRECISES : indication du nombre de colis
manquants et/ou endommagés, et descrip-
tion détaillée du dommage éventuel (em-
ballage ouvert ou déchiré, produit détérioré
ou manquant, etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si
le prestataire de service ou son partenaire
agréé procède à une réparation ou un rem-
placement d'appareil selon les termes de la
présente garantie, le prestataire de service
ou son partenaire agréé ré-installeront le
cas échéant l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux ap-
pareils ayant fait l'objet d'une adaptation
dans le respect des rêgles de l'art par un spé-
cialiste qualifié avec des pièces d'origine du
fabricant pour une mise en conformité de l'ap-
pareil aux spécifications techniques d'un autre
pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformité
des biens au contrat ainsi que les éventuels vi-
ces cachés, conformément aux dispositions lé-
gales figurant ci-après, sans que cela ne fasse
obstacle à la mise en œuvre de la garantie
commerciale ci-dessus consentie lorsque celle-
ci est plus étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du
code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la dé-
livrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-
trat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables et
propres à chaque pays le cas échéant, les ga-
ranties pourront être exercées auprès de l'or-
ganisation IKEA locale du pays où le produit
est utilisé sur tout le territoire de l'Union Euro-
péenne (hors DOM et TOM). Les conditions de
garantie, étendues et limites, sont celles ap-
plicables sur le marché local. Il est recomman-
dé de se les procurer auprès de l'organisation
IKEA locale.
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