RCA TH1814 Guide Utilisateur page 16

18. CESSABILITÉ
La licence accordée par la présente est propre à l'UTILISATEUR FINAL et ne peut être cédée par aucun acte
de l'UTILISATEUR FINAL ou par la loi à moins de l'être en lien avec le transfert de la presque totalité des actifs
de l'UTILISATEUR FINAL ou avec l'autorisation de GET DIGITAL DATA.
19. INTÉGRATION
Ce Contrat constitue l'entente complète entre les partis, annule et remplace tous les contrats précédents
entre les partis et est conçu comme étant l'expression finale de leur Contrat. Il ne doit pas être modifié ou
amendé excepté par un texte écrit signé par les partis à la présente et faisant référence spécifiquement à ce
Contrat. Ce Contrat doit avoir préséance sur tout autre document pouvant être en conflit avec lui.
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