RCA TH1814 Guide Utilisateur page 13

générée par les bases de données ou les Métadonnées. L'UTILISATEUR FINAL admet aussi que l'UTILISATEUR
FINAL n'obtient aucun droit sur aucune des marques de commerce, contenus protégés par le droit d'auteur
ou autre propriété intellectuelle de GET DIGITAL DATA, lesquels doivent demeurer la seule propriété de GET
DIGITAL DATA, et toute survaleur acquise par l'utilisation de telles marques de commerce est la propriété de
GET DIGITAL DATA.
6. CONFIDENTIALITÉ
A. Admission. Par la présente, l'UTILISATEUR FINAL admet et accepte que les Métadonnées constituent et
contiennent des produits propriétaires et des secrets de commerce de valeur de GET DIGITAL DATA et/ou de
ses fournisseurs, incorporant des efforts créatifs importants et des informations, idées et expressions
confidentielles. Donc, l'UTILISATEUR FINAL accepte de traiter (et de prendre des précautions pour s'assurer
que ses employés traitent) les Métadonnées comme des informations confidentielles en accord avec les
exigences et conditions de confidentialité énoncées ci-dessous.
B. Maintien de la confidentialité des informations. L'UTILISATEUR FINAL accepte de maintenir la
confidentialité des informations qui lui sont fournies par GET DIGITAL DATA en accord avec la présente et
d'exercer en tout temps une diligence raisonnable pour protéger la confidentialité des informations; admis
que, par contre, l'UTILISATEUR FINAL n'a aucune obligation quant au respect de l'utilisation ou de la
divulgation envers des tiers ne faisant pas partie de ce Contrat des informations confidentielles reconnues
comme : (1) ayant été connues par le public en général; (2) ayant été connues de manière générale dans
l'industrie avant d'avoir été divulguées par le parti au destinataire; (3) ayant été divulguées publiquement,
sans faute de la part du destinataire, suite à sa divulgation par le parti qui les a divulguées; (4) ayant été
connues par le destinataire avant d'être divulguées par le parti qui les a divulguées; ou (5) ayant été reçues
par le destinataire sans obligation d'en maintenir la confidentialité d'une source (autre que le parti qui les a
divulguées) ayant acquis ces informations légitimement.
C. Injonction. L'UTILISATEUR FINAL admet que l'utilisation, le transfert ou la divulgation non autorisés de
Métadonnées ou de copies de celles-ci : (1) diminuerait substantiellement la valeur des secrets de commerce
et d'autres intérêts de propriété de GET DIGITAL DATA qui sont assujettis à ce Contrat; (2) rendrait les voies
de recours de GET DIGITAL DATA pour une telle utilisation, divulgation ou un tel transfert inadéquates; et (3)
causerait des dommages irréparables en une courte période de temps. Si l'UTILISATEUR FINAL viole l'une de
ses obligations quant à l'utilisation et au respect de la confidentialité des Métadonnées, GET DIGITAL DATA
aura droit à des mesures de redressement pour protéger ses intérêts, incluant, sans y être limitées, une
injonction préliminaire et permanente.
D. Survie. Les obligations de l'UTILISATEUR FINAL sous cet Article sont maintenues après la révocation de ce
Contrat ou de toute licence accordée par ce Contrat pour quelque raison que ce soit.
7. GARANTIES; DROITS ANTÉRIEURS
A. Propriété des bases de données et garanties. GET DIGITAL DATA représente et garantit qu'elle est
propriétaire et administratrice légitime de ces bases de données et qu'elle a compilé les Métadonnées
qu'elles contiennent. GET DIGITAL DATA ne représente pas et ne garantit pas qu'elle est propriétaire légitime
de toute information en particulier dans les Métadonnées et décline expressément la propriété de tout
contenu protégé par le droit d'auteur d'un tiers parti contenu dans les bases de données, incluant les
couvertures d'album ou les informations sommaires sur un album.
B. Garantie limitée. GET DIGITAL DATA représente et garantit à l'UTILISATEUR FINAL que l'accès aux
Métadonnées, s'il est activé correctement, fonctionnera essentiellement comme décrit dans la
documentation courante de GET DIGITAL DATA, disponible sur www.getdigitaldata.com.
C. Limitations. Nonobstant les dispositions de la garantie énoncées dans la présente, toutes les obligations
de GET DIGITAL DATA eu égard à de telles garanties sont conditionnelles au respect de ce Contrat lors de
l'utilisation des Métadonnées par l'UTILISATEUR FINAL.
D. Seule voie de droit de l'UTILISATEUR FINAL. La responsabilité entière de GET DIGITAL DATA et la seule voie
de droit de l'UTILISATEUR FINAL en cas de violation de ces garanties sera, au choix de GET DIGITAL DATA : (1)
la réparation pour permettre l'accès aux Métadonnées, à la condition que GET DIGITAL DATA ait reçu un avis
écrit de l'UTILISATEUR FINAL de la violation de la garantie pendant la période couverte par la garantie.
E. Clause de non-garantie. LES MÉTADONNÉES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SEULEMENT. AUTRES
CELLES ÉNONCÉES PAR LA PRÉSENTE, TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES ET IMPLICITES SONT PAR LA
PRÉSENTE ANNULÉES, INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE
FONCTION OU DE NON-VIOLATION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES
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