Magellan RoadMate 760 - Automotive GPS Receiver Manuel De Référence page 7

THALES NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE
D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS
MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN RETARD
OU D'UNE IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DUS À UNE VIOLATION DE CETTE GARANTIE OU DE
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, MÊME SI CELLE-CI EST LIÉE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE
AUTRE FAUTE IMPUTABLE À THALES OU À UNE UTILISATION NÉGLIGENTE DU PRODUIT.
THALES NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES, MÊME
APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certaines législations nationales, fédérales ou locales n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de
dommages accessoires ou immatériels, auquel cas, la limitation ou exclusion ci-dessus ne
s'applique pas.
7. ACCORD SANS RÉSERVE
La présente garantie écrite constitue l'accord complet, final et exclusif entre Thales et l'acheteur
concernant la qualité de fonctionnement des marchandises et toute autre garantie et représentation.
CETTE GARANTIE ÉTABLIT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE THALES CONCERNANT CE
PRODUIT.
CETTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ DISPOSER
D'AUTRES DROITS VARIANT D'UN PAYS À L'AUTRE (notamment la Directive 1999/44/EC dans les
États membres de la CE) ET CERTAINES LIMITATIONS INCLUES DANS CETTE GARANTIE
PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
8. DROIT APPLICABLE
Cette garantie limitée est régie par la loi française, indépendamment des conflits de dispositions
légales ou la convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de
marchandises, et doit bénéficier à Thales, ses successeurs et ayant droit.
Cette garantie n'affecte pas les droits statutaires du consommateur conformes aux lois en vigueur
dans sa localité, ni les droits du consommateur envers le distributeur qui sont établis par le contrat
de vente/achat (notamment les garanties applicables en France pour les vices cachés,
conformément à l'article 1641 et suivant du Code Civil français).
Pour obtenir de plus amples informations concernant cette garantie limitée, veuillez téléphoner ou
écrire à :
Thales Navigation SA – Z.A.C. La Fleuriaye – B.P. 60433 – 44474 Carquefou Cedex – France.
Téléphone : +33 (0)2 28 09 38 00, Fax : +33 (0)2 28 09 39 39