Sony ELF-SR1 Operating Instructions Manual page 69

Inc. at 16535 Via Esprillo, MZ
1105, San Diego, CA 92127, Attn :
Legal Department, et d'engager
en toute bonne foi des
négociations afin d'essayer de
résoudre tout LITIGE pendant au
moins 14 jours; cependant, vous
ou Sony (ou l'une de ses filiales)
pouvez passer cette procédure
de négociation informelle en
cas de LITIGE concernant
l'application, la protection ou la
validité de vos droits de
propriété intellectuelle.
INSTRUCTIONS D'ARBITRAGE
Pour commencer un arbitrage,
vous ou SONY devez en faire
une demande écrite à l'autre
partie. L'arbitrage sera réalisé
devant un seul arbitre. Il sera
administré selon les Procédures
expéditives des Règles
d'arbitrage commercial, et les
Procédures supplémentaires
pour les litiges de
consommateur si applicables
(« Règles ») de l'American
Arbitration Association
(« AAA ») ayant effet lorsque la
réclamation est déposée. Vous
pouvez obtenir une copie des
Règles AAA en contactant l'AAA
au (800) 778-7879 ou en
consultant le site www.adr.org.
Les droits de dépôt pour lancer
et poursuivre l'arbitrage seront
partagés entre vous et SONY,
mais vos frais ne devront en
aucun cas excéder le montant
admissible par les règles
spéciales pour les Litiges de
consommateurs fournies par
l'AAA, et SONY couvrira alors
tous les frais et dépenses
administratives
supplémentaires. Cela n'interdit
pas à l'arbitre d'attribuer à la
partie gagnante les frais et
dépenses d'arbitrage si cela est
approprié selon les Règles. Sauf
si vous et SONY en convenez
autrement, l'arbitrage aura lieu
dans le comté et l'état de votre
résidence, et les lois fédérales
ou d'État applicables régiront le
fond de tout LITIGE. La Loi
américaine d'arbitrage fédéral,
9 U.S.C. § 1, et seq., régira
l'arbitrage en lui-même et non
une loi d'État sur l'arbitrage. La
décision de l'arbitre sera
exécutoire et finale, sauf en cas
de droit limité d'appel selon la
Loi américaine d'arbitrage
fédéral. L'arbitre peut accorder
des mesures injonctives ou de
redressement déclaratoire
uniquement en faveur de la
partie en ayant fait la demande,
et uniquement dans la mesure
nécessaire pour obtenir une
réparation garantie par cette
réclamation individuelle. Tout
tribunal compétent au regard
des parties peut appliquer la
décision de l'arbitre.
EXCEPTIONS APPLICABLES
AUX PETITES CRÉANCES
Malgré les dispositions
stipulées ci-dessus, vous avez le
droit d'intenter une action en
justice pour tout LITIGE auprès
de la cour des petites créances
ou d'une autre cour similaire à
juridiction limitée, dans la
mesure où le montant final ne
dépasse pas 15 000 $, et tant
que cette cour dispose des
compétences nécessaires et
que toutes les autres exigences
(y compris le montant de
controverse) sont respectées.
RENONCIATION
D'ENTREPRENDRE TOUT
RECOURS
VOUS COMPRENEZ ET
RECONNAISSEZ QU'EN
FAISANT APPEL À L'ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE, VOUS RENONCEZ
À TOUT DROIT D'INTENTER
UNE ACTION EN JUSTICE (OU
DE PARTICIPER À TITRE DE
PARTIE OU MEMBRE DE
RECOURS COLLECTIF) POUR
TOUT LITIGE AUPRÈS DE LA
COUR, DEVANT UN JUGE OU
JURY. TOUT PROCESSUS DE
RÉSOLUTION DE LITIGES SERA
UNIQUEMENT MENÉ SUR UNE
BASE INDIVIDUELLE, ET LES
DEUX PARTIES ACCEPTENT DE
NE FAIRE INSTRUIRE AUCUN
LITIGE EN TANT QU'ACTION
COLLECTIVE, ACTION
REPRÉSENTATIVE, ACTION
CONSOLIDÉE OU ACTION
PRIVÉE DE PROCUREUR
GÉNÉRAL, SAUF SI TOUTES LES
PARTIES IMPLIQUÉES DANS LE
LITIGE ACCEPTENT
SPÉCIFIQUEMENT DE
PROCÉDER AINSI PAR ÉCRIT, À
LA SUITE DE LA MISE EN PLACE
DE LA PROCÉDURE
D'ARBITRAGE.
INSTRUCTIONS DE REFUS
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS
VOUS CONFORMER À LA CLAUSE
D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET/
OU LA RENONCIATION
D'ENTREPRENDRE TOUT
RECOURS CI-DESSUS : (1) VOUS
DEVEZ INFORMER SONY PAR
ÉCRIT DANS LES 30 JOURS
SUIVANT LA DATE DE VOTRE
PREMIÈRE UTILISATION DU
LOGICIEL OU DE VOTRE
ACCEPTATION DU PRÉSENT
EULA, SELON LA PREMIÈRE DE
CES ÉVENTUALITÉS; (2) VOTRE
DEMANDE PAR ÉCRIT DOIT ÊTRE
ENVOYÉE PAR LA POSTE À SONY
ELECTRONICS INC., 16535 VIA
ESPRILLO, MZ 1105, SAN DIEGO
CA 92127, ATTN : LEGAL
DEPARTMENT; ET (3) VOTRE
DEMANDE PAR ÉCRIT DOIT
INCLURE : (A) VOTRE NOM; (B)
VOTRE ADRESSE; (C) LA DATE DE
VOTRE PREMIÈRE UTILISATION
DU LOGICIEL OU DE VOTRE
ACCEPTATION DU PRÉSENT
EULA; ET (D) UNE DÉCLARATION
CLAIRE QUE VOUS NE
SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE
LITIGES AVEC TOUTE ENTITÉ DE
SONY PAR UN ARBITRAGE ET/
OU ÊTRE LIÉ PAR LA
RENONCIATION
D'ENTREPRENDRE TOUT
RECOURS.
REFUS DES CHANGEMENTS
APPORTÉS AUX PROCÉDURES
DE LITIGE
Sauf mention contraire dans le
présent EULA, vous pouvez
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