Sony STR-DN1040 Reference Manual page 22

LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent EULA doit être appliqué, régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans tenir
compte des conflits de lois éventuels. Tout litige résultant du présent EULA doit être exclusivement
soumis à la compétence des tribunaux de Tokyo, au Japon, et vous et SONY acceptez par la présente de
vous soumettre à la compétence et à la juridiction de ces tribunaux. VOUS ET SONY RENONCEZ AU
DROIT DE FAIRE APPEL À UN JURY DANS L'ÉVENTUALITÉ D'UN LITIGE LIÉ AU
PRÉSENT EULA.
GRAVITÉ
Si la moindre section du présent EULA est jugée invalide ou inapplicable, les autres sections restent
valides.
Si vous avez la moindre question concernant le présent EULA la garantie limitée décrite dans le présent
document, vous pouvez contacter SONY par écrit à l'adresse indiquée sur la carte de garantie incluse
dans l'emballage du produit.
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