Tronic TLAL 2 A1 Operating Instructions Manual page 96

Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
s'il correspond à la description donnée
–
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
TLAL 2 A1
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