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JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement éclairci
en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
Limitation de responsabilité : Le mot "SPECIAUX" dans l'alinéa 3 du cinquième
paragraphe est supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte
de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer Guarantees Act
de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins
commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu'elles sont
définies dans l'accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet
article sont soumises aux limitations énoncées dans l'accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : La ligne suivante remplace "les lois du pays dans lequel vous avez
acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique) (sauf indication
contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité : L'alinéa 3 du cinquième paragraphe est remplacé par ce
qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES
SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE OU
DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE
CONSECUTIF ; OU
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage
définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation philippine
alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner
un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre
qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président,
ces fonctions seront prises en charge par le Président du Philippine Dispute
Resolution Center, Inc. Les autres vacances seront prises en charge par la partie
nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les
règles.
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