Gigaset E940-2849-00 Manual page 50

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La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation
concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître
une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
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Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les
frais découlant du remplacement ou de la réparation du Produit
Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Com-
munications n'est pas couvert par la garantie.
De même Gigaset Communications pourra facturer au Client les frais
découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Communica-
tions remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre
revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications
dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(1) Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset
Communications s'engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la demande, les pièces détachées indispensables
à l'utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la
fin de la production du produit considéré. »
Certificat de garantie pour la Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur
(Client), sans préjudice de ses droits de réclamation envers le vendeur :
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Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication
et/ou de matière dans les 24 mois suivant l'achat, Gigaset Communica-
tions, à sa seule discrétion, procédera à sa réparation ou le remplacera
gratuitement par un modèle équivalent correspondant à l'état actuel de
la technique. La présente garantie est valable pendant une période de
douze mois à compter de la date d'achat pour les pièces soumises à
l'usure (par ex. claviers, boîtiers, petites pièces de boîtiers, housses - si
compris dans la fourniture).
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Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et si le défaut de
l'appareil est dû à une manipulation incorrecte et/ou à un non-respect
des indications du mode d'emploi et des remarques.
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La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du
Client lui-même (p. ex. l'installation, la configuration, le téléchargement
de logiciels). Sont également exclus de la présente garantie les manuels
d'utilisation et, le cas échéant, tout logiciel fourni séparément sur un
autre support de données.
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Les dommages de la batterie dus à une surcharge ou au non-respect des
consignes liées à la manipulation des batteries figurant dans le mode
d'emploi sont également exclus de la garantie.
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Le ticket de caisse comportant la date d'achat sert de preuve de garantie.
Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois qui
suivent la découverte du défaut.
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Les appareils remplacés et leurs composants échangés et renvoyés à
Gigaset Communications deviennent la propriété de Gigaset Communi-
cations.
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