Gigaset E940-2849-00 Manual page 48

Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur
final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications
(ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les
droits du Client issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
•
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de
la technique.
•
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et si le défaut
de l'appareil est dû à une manipulation incorrecte et/ou à un non-res-
pect des indications du mode d'emploi et des remarques.
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