IKEA NUTID HF560 Instruction Manual page 35

FRANÇAIS
de déplacement du réparateur et de
main-d'oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le réparateur
agréé.
• Les réparations effectuées par un
prestataire de service et /ou un
partenaire non agréés, ou en cas
d'utilisation de pièces autres que des
pièces d'origine, toute réparation de
fortune ou provisoire restant à la charge
du client qui supporterait en outre, les
conséquences de l'aggravation éventuelle
du dommage en résultant.
• L'utilisation en environnement non
domestique, par exemple usage
professionnel ou collectif, ou dans un lieu
public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-
même ou un prestataire de transport qu'il
a lui-même désigné. Lorsque l'appareil
est livré par IKEA, les dommages résultant
du transport seront pris en charge par
IKEA. Le client doit vérifi er ses colis et
porter IMPERATIVEMENT sur le bon
de livraison des RESERVES PRECISES :
indication du nombre de colis manquants
et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel
(emballage ouvert ou déchiré, produit
détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d'installation initiaux.
Toutefois, si le prestataire de service
ou son partenaire agréé procède à
une réparation ou un remplacement
d'appareil selon les termes de la présente
garantie, le prestataire de service ou son
partenaire agréé ré-installeront le cas
échéant l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l'objet d'une adaptation
dans le respect des rêgles de l'art par un
spécialiste qualifi é avec des pièces d'origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l'appareil aux spécifi cations techniques d'un
autre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que
les éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales fi gurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise
en oeuvre de la garantie commerciale
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 21 1-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 21 1-12. « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 21 1-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques
défi nies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
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