IKEA LUFTIG Manual page 38

FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER-
VICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présen-
tation des écrits constatant les contrats
de garan- tie et de service après-vente
(J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Préala-
blement à la signa- ture du bon de com-
mande, le vendeur indi- quera à l'acheteur
les installations nécessai- res pour assurer
le branchement de l'appa- reil selon les
règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Re-
porter ici le numéro d'identification porté
sur l'éti- quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités définies et
men- tionnées sur la facture d'achat ou le
bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités dispo-
nibles en magasin et fournis au client au
moment de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence
de notice d'emploi et d'entretien, l'ache-
teur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l'enlève-
ment
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la
pre- uve du défaut caché, le vendeur doit
léga- lement en réparer toutes les consé-
quences (art.1641 et suivants du Code
Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribu-
naux, il doit le faire dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du défaut
caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action
en justice, il est rappelé qu'elles n'inter-
rompent pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte,
se- lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l'appareil, y compris les frais de
maind'œuvre et de déplacement au lieu
de lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rem-
bourse- ment total ou partiel de son
prix au cas où l'appareil serait totale-
ment ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éven-
tuel- lement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possi-
bilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notam-
ment avec l'ai- de :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle
de la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solu-
tion amiable n'interrompt pas le délai de
deux ans de l'art.1648 du Code Civil. Il est
aussi rappelé qu'en règle générale et sous
réserve de l'appréciation des tribunaux, le
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