Kenwood kna-g620t Instruction Manual page 31

Les conditions générales susdécrites sont régies par
la législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations unies sur les contrats relatifs à
la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
qui vous sont fournies.
Utilisateurs finals du Gouvernement des Etats-Unis. Si
l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert du Produit et
de la documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de
la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département
de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-
19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux
pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015
(novembre 1995) (données techniques du Département
de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR
52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative
aux données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR
12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En
cas de conflit entre les différentes provisions FAR et DFARS
mentionnées ici et dans l'accord de licence, la formulation
présentant les limitations les plus importantes pour les
droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les sous-
traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ
North America LLC, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900,
Chicago, Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat d'abonnement utilisateur au service
d'info-trafic
Le fournisseur de service d'info-trafic détient les droits
sur les données d'incident de circulation et sur le réseau
RDS/TMC par lequel ces données sont transmises. Vous
vous engagez à ne pas modifier, copier, scanner ou utiliser
toute autre méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer,
transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit
toute donnée d'incident de circulation. Vous vous engagez
à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité
le fournisseur de service d'info-trafic (et ses filiales)
et Garmin Ltd. (et ses filiales) contre les réclamations,
dommages, coûts ou autres dépenses provenant
directement ou indirectement (a) d'une utilisation non
autorisée de votre part des données d'incident de
circulation ou du réseau RDS/TMC, (b) d'une violation de
votre part du Contrat d'abonnement utilisateur final et/ou
(c) d'une activité de votre part, non autorisée ou illégale
liée au présent Contrat.
Les données du service d'info-trafic sont fournies à titre
d'information uniquement. Vous vous engagez à assumer
tout risque lié à leur utilisation. Le fournisseur de service
d'info-trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs fournisseurs
ne garantissent en aucun cas le contenu des données,
les conditions de la route et de circulation, les possibilités
d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic ne
garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité
des données de trafic avec le produit Garmin et ne
peuvent garantir que les données de trafic fonctionneront
correctement avec le produit Garmin. En outre, Garmin et
le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic ne garantissent
en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des
données de trafic, ces dernières pouvant contenir des
inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les
limites prévues par la loi en vigueur, toutes les garanties,
quelles qu'elles soient, concernant les données de trafic
sont expressément exclues et annulées par les présentes,
s'agissant notamment des garanties de qualité marchande,
d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité
des données de trafic et/ou l'absence de virus.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic
déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure
ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le produit Garmin et les données de trafic du fait
des conditions météorologiques, de la destruction des
transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission,
d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des données de trafic. En
aucun cas Garmin ou le(s) fournisseur(s) de service d'info-
trafic ne peuvent être tenus responsables, envers vous
ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire,
indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment tout
préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de
perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité ou
perte d'informations à usage professionnel) découlant de
l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin
ou les données de trafic, quand bien même Garmin aurait
été informé de l'éventualité de tels préjudices.
Que le produit Garmin soit préchargé avec un service
d'info-trafic par abonnement « à vie » ou « à durée limitée »
ou que vous vous procuriez ce service par la suite, vous
recevez des données sur la circulation pour un (1) produit
Garmin compatible jusqu'à l'expiration de votre produit
ou tant que Garmin reçoit des données sur le trafic de
son prestataire de service d'info-trafic. L'abonnement aux
services ne peut être transféré sur une autre personne
ni sur un autre produit Garmin. Garmin peut résilier ce
contrat pour quelque motif que ce soit, y compris, mais de
manière non limitative, si Garmin considère que vous avez
enfreint les termes de ce contrat ou en cas de résiliation
du contrat entre Garmin et le prestataire de service d'info-
trafic.
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