Cricut Expression Provo Craft User Manual page 24

6. RÉSILIATION. Ce Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation. PROVO CRAFT pourra résilier
le présent CONTRAT à tout moment et sans préavis en cas de rupture de votre part de
n'importe quelle de ses modalités. Chacune des parties pourra résilier le présent CON-
TRAT de manière immédiate si le Software, Firmware ou Hardware devient objet, ou
dans l'avis de chacune des parties est susceptible d'être soumis à une réclamation par
violation des droits de propriété intellectuel.
7. NORMES RELATIVES A L'EXPORTATION. Tout Software, Firmware et données tech-
niques fournies conformément au présent CONTRAT se régissent par les lois de contrôle
des exportations des Etats-Unis et pourraient être soumis aux normes relatives à l'impor-
tation ou l'exportation d'autres pays. Vous vous engagez à suivre strictement toutes ces
lois et normes et vous reconnaissez votre responsabilité dans l'obtention des licences
correspondantes à l'exportation, réexportation ou importation qui soient requises une
fois que vous aurez reçu notre produit.
8. MARQUES COMMERCIALES ET LOGOS. Le détenteur de cette licence et PROVO CRAFT
reconnaissent et conviennent que PROVO CRAFT est propriétaire des marques commer-
ciales CRICUT™ et PROVO CRAFT, ainsi que de toutes les marques commerciales, mar-
ques de service, logos et d'autres désignations de marques liées à CRICUT™ et à PROVO
CRAFT ("Marques PROVO CRAFT"). Le détenteur de cette licence ne pourra pas utiliser
les Marques PROVO CRAFT pour aucun but sans le consentement exprès écrit de PROVO
CRAFT. Toute utilisation autorisée ainsi des Marques PROVO CRAFT reviendra au bénéfice
de PROVO CRAFT.
9. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Si le Software est acquis
par, ou au nom du Gouvernement des Etats-Unis, ou bien par un de ses contractants ou
sous-traitants principaux (à toute échelle), les droits du Gouvernement sur le Software et
sur la documentation attachée resteront limités à ce qui est établi dans le présent
Contrat, conformément à ce qui est stipulé aux documents 48 CFR 227.7201 jusqu'à
227.7202-4 (relatif aux acquisitions du Département de Défense) et 48 CFR 2.101 et
12.212 (sur les acquisitions qui ne sont pas par une partie du Département de Défense).
10. LÉGISLATION APPLICABLE. Toute action judiciaire qui pourrait être entrepris par rap-
port à ce Contrat se soumettra à la juridiction de l'état d'Utah, ainsi qu'à la législation
fédérale applicable des États Unis. Par conséquent, aucun choix des normes de lois de
n'importe quelle juridiction n'appliquera pas.
11. DIVISIBILITÉ. Dans le cas ou toute modalité du présent CONTRAT est déclarée inexé-
cutable, ce CONTRAT sera encore valable sans cette clause à moins que l'omission de
cette dernière pourrait nuire les buts des parties, dans quel cas on considérera résilié le
CONTRAT de manière immédiate.
12. INTÉGRATION. À tous les effets le présent CONTRAT sera considéré comme le contrat
unique établi entre vous et PROVO CRAFT quant à leur objet. Par conséquent, le présent
Contrat remplace toute communication, proposition, représentation et garantie effectué
entre les parties, précédent ou actuel, oral ou écrit, et il régnera dans tout moment sur
les termes additionnels ou contradictoires de tout extrait, règlement, remarque ou com-
munication relatifs a ce Contrat entre les parties pendant la durée de celui-ci. Les modi-
fications effectuées sur le présent CONTRAT ne résulteront pas contraignant à moins
qu'elles soient présentées par écrit et signées par un représentant autorisé de chaque
partie.
Pour obtenir plus d'informations veuillez contacter :
CRICUT™ Customer Service
Provo Craft and Novelty, Inc.
P.O. Box 2120
Orem, Utah 84057 USA
1-877-7CRICUT (727-4288)
www.cricut.com
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