Sony HANDYCAM Operating Manual page 190

PROHIBITION RELATIVE AUX EXPORTATIONS
VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION
DU LOGICIEL DANS CERTAINS PAYS,
RÉGIONS, ZONES OU INSTALLATIONS, OU
QUE L'EXPORTATION DES PRODUITS DEPUIS
LE PAYS DANS LEQUEL CES PRODUITS SONT
DESTINÉS À ÊTRE VENDUS, PEUVENT ÊTRE
LIMITÉES OU INTERDITES. VOUS ACCEPTEZ
D'UTILISER LE LOGICIEL OU D'EXPORTER
LES PRODUITS CONFORMÉMENT AUX LOIS
APPLICABLES, ORDONNANCES, RÈGLES ET
RÉGLEMENTATIONS DES PAYS, RÉGIONS,
ZONES ET INSTALLATIONS CONCERNÉS.
DIVISIBILITÉ
Si une partie de cette LICENCE est considérée
comme étant non valide ou inexécutable, les autres
parties restent valides.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Cette LICENCE doit être régie par les lois du Japon
sans mettre en application les provisions de conflit
de lois ou la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises,
qui est expressément exclue. Tout conflit découlant
de cette LICENCE doit être réglé au tribunal de
district de Tokyo, et les parties consentent par les
présentes à participer au procès et à la juridiction
de ce tribunal. LES PARTIES RENONCENT PAR
LES PRÉSENTES À TOUT PROCÈS AVEC JURY
EN CE QUI CONCERNE TOUT PROBLÈME
DÉCOULANT OU LIÉ À CETTE LICENCE.
CERTAINES JURIDICTIONS N' A UTORISENT
PAS L'EXCLUSION DU DROIT D'UN PROCÈS
AVEC JURY ; DANS PAREIL CAS, L'EXCLUSION
PRÉCÉDENTE NE VOUS CONCERNE PAS.
CONTRAT ENTIER
Ces conditions constituent le contrat entier entre
SONY et vous dépendant du sujet de ceci et
supplantent dans leur intégralité tous les précédents
accords écrits ou oraux existants entre nous
concernant ce sujet.
UTILISATEURS FINAUX GOUVERNEMENTAUX
Si le LOGICIEL est acquis par ou au nom du
gouvernement des États-Unis ou de n'importe quelle
entité cherchant à faire l'acquisition de ou appliquant
des droits semblables à ceux réclamés habituellement
par le gouvernement des États-Unis, ce LOGICIEL
est un « article commercial », tel que ce terme est
défini dans 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, est sous licence
conformément à cette LICENCE, et ce LOGICIEL
livré ou fourni autrement sera marqué et intégré dans
l'« Avis d'utilisation » comme désigné par SONY
et/ou ses affiliés et sera traité selon cet avis.
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