RCA M6308BK Manual De L'utilisateur page 16

(incluant les frais et coûts de justice raisonnables) encourus dans le cadre de réclamations par de tiers partis
contre GET DIGITAL DATA en lien avec la violation par l'UTILISATEUR FINAL de toute représentation énoncée
dans ce Contrat, ou par tout acte de l'UTILISATEUR FINAL qui n'est pas couvert par les dispositions
d'indemnisation de GET DIGITAL DATA énoncées dans ce Contrat.
13. FORCE MAJEURE
Aucun des deux partis ne doit être tenu responsable de toute perte ou tout retard découlant d'un cas de
force majeure, incluant les événements exceptionnels, les incendies, les désastres naturels, le terrorisme, les
arrêts de travail, la guerre ou les affrontements militaires, ou l'incapacité d'un livreur de faire les livraisons
nécessaires, et tout paiement ou date de livraison sera reporté à une date ultérieure en accord avec le retard
causé par un cas de force majeure.
14. JURIDICTION ET LITIGES
A. Ce Contrat sera assujetti aux lois de l'État de l'Indiana.
B. Tous les litiges concernant la présente devront être résolus devant les cours d'État ou fédérale de l'État de
l'Indiana. Les partis reconnaissent la compétence exclusive de telles cours, acceptent de recevoir la
signification des actes de procédure par courrier et renoncent aux défenses d'exceptions de renvoi et de
lieux de procès qui pourraient être utilisées.
15. CONTRAT EXÉCUTOIRE ENVERS LES SUCCESSEURS
Ce Contrat sera exécutoire envers et transmissible au profit des parties signataires, leurs héritiers,
administrateurs, successeurs et ayants droits.
16. RENONCIATION
Aucune renonciation par l'un des deux partis face à un manquement ne devra être considérée comme une
renonciation face à un manquement précédent ou subséquent à la même ou une autre disposition de ce
Contrat.
17. SÉPARABILITÉ
Si une disposition de la présente est considérée comme invalide ou non exécutoire par une cour dans une
juridiction compétente, une telle invalidité ne devra pas modifier la validité ou la force exécutoire des autres
dispositions et une telle invalidité devra être considérée comme ayant été séparée de ce Contrat.
18. CESSABILITÉ
La licence accordée par la présente est propre à l'UTILISATEUR FINAL et ne peut être cédée par aucun acte
de l'UTILISATEUR FINAL ou par la loi à moins de l'être en lien avec le transfert de la presque totalité des actifs
de l'UTILISATEUR FINAL ou avec l'autorisation de GET DIGITAL DATA.
19. INTÉGRATION
Ce Contrat constitue l'entente complète entre les partis, annule et remplace tous les contrats précédents
entre les partis et est conçu comme étant l'expression finale de leur Contrat. Il ne doit pas être modifié ou
amendé excepté par un texte écrit signé par les partis à la présente et faisant référence spécifiquement à ce
Contrat. Ce Contrat doit avoir préséance sur tout autre document pouvant être en conflit avec lui.
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