RCA M6308BK Manual De L'utilisateur page 15

autre service rendu par la présente et que, si GET DIGITAL DATA assumait des responsabilités
supplémentaires à celles énoncées par la présente, une telle contrepartie serait nécessairement
substantiellement plus importante.
8. INDEMNISATION
A. GET DIGITAL DATA indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra l'UTILISATEUR FINAL contre
toute poursuite engagée contre l'UTILISATEUR FINAL dans la mesure où une telle poursuite est basée sur
une prétention selon laquelle les Métadonnées, lorsqu'elles sont utilisées selon ce Contrat, enfreignent les
droits de propriété intellectuelle d'un tiers parti, et GET DIGITAL DATA assumera tous les frais, règlements et
dommages accordés; à la condition que l'UTILISATEUR FINAL informe rapidement GET DIGITAL DATA par
écrit de toute prétention, accorde à GET DIGITAL DATA le contrôle entier de la défense et du règlement de
celle-ci et fournisse toute l'aide raisonnable en lien avec celle-ci. Si quelconque Métadonnée est finalement
adjugée comme étant une telle violation, ou que, selon l'opinion de GET DIGITAL DATA, elle pourrait faire
l'objet d'une telle prétention, GET DIGITAL DATA, peut, à sa discrétion : (1) fournir à l'UTILISATEUR FINAL le
droit de continuer à utiliser la Métadonnée; (2) modifier ou remplacer la Métadonnée pour éliminer la
violation; ou (3) fournir un remboursement partiel. GET DIGITAL DATA ne devra être tenue responsable
d'aucune réclamation découlant de : (a) l'utilisation de la Métadonnée sous une version autre que la version
courante et non modifiée à moins que la partie étant en violation fasse aussi partie de la version courante et
non modifiée; (b) l'utilisation de la Métadonnée en lien avec un logiciel, une donnée ou un appareil non
autorisés par GET DIGITAL DATA, si la violation a été causée par une telle utilisation ou combinaison; (c) toute
modification ou dérivation de la Métadonnée qui n'a pas été autorisée explicitement et par écrit par GET
DIGITAL DATA; ou (d) l'utilisation d'un logiciel tiers. LA PRÉCÉDENTE FAIT ÉTAT DE LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE GET DIGITAL DATA ET DE LA SEULE VOIE DE DROIT DE L'UTILISATEUR FINAL EN LIEN AVEC LA
VIOLATION OU LA PRÉTENTION D'UNE VIOLATION DE TOUT DROIT D'AUTEUR OU AUTRE DROIT DE
PROPRIÉTÉ PAR LA MÉTADONNÉE.
B. Excepté pour les prétentions de violation précédente, l'UTILISATEUR FINAL devra indemniser et dégager
de toute responsabilité GET DIGITAL DATA, ses administrateurs, mandataires et employés de et contre toute
prétention, réclamation ou cause d'action de quelque nature qu'elle soit, incluant, sans y être limitées, celles
découlant de la modification ou de l'amélioration par l'UTILISATEUR FINAL de la Métadonnée ou autrement
causée par, découlant de ou résultant de l'exercice ou l'utilisation de la licence accordée par la présente à
l'UTILISATEUR FINAL, ses filiales ou leurs administrateurs, employés, mandataires ou représentants.
9. RÉVOCATION POUR FERMETURE DE L'ENTREPRISE.
Get Digital Data peut révoquer ce Contrat si Get Digital Data met fin à ses activités d'affaires de soutien et
d'entretien des bases de données des Métadonnées.
10. DROITS SUITE À LA RÉVOCATION
À l'expiration ou la révocation de ce Contrat, tous les droits accordés à l'UTILISATEUR FINAL par ce Contrat
sont annulés et immédiatement rendus à GET DIGITAL DATA; l'UTILISATEUR FINAL devra cesser toute
utilisation des Métadonnées et de leurs analogues.
11. VIOLATIONS
A. GET DIGITAL DATA devra avoir le droit, à sa seule discrétion, de poursuivre des partis tiers pour les
violations des droits de GET DIGITAL DATA sur les Métadonnées liées à ce Contrat avec l'UTILISATEUR FINAL
ou desquelles GET DIGITAL DATA a été informée par l'UTILISATEUR FINAL.
B. L'UTILISATEUR FINAL accepte de coopérer pleinement avec GET DIGITAL DATA dans le cadre de ces
poursuites. GET DIGITAL DATA devra rembourser l'UTILISATEUR FINAL pour les dépenses encourues dans le
cadre d'une telle coopération.
12. INDEMNITÉ
A. GET DIGITAL DATA accepte de défendre, indemniser et dégager l'UTILISATEUR FINAL, ses directeurs,
administrateurs, mandataires et employés, de toute responsabilité pour les coûts, les dépenses et les pertes
(incluant les frais et coûts de justice raisonnables) encourus dans le cadre de réclamations par de tiers partis
contre l'UTILISATEUR FINAL en lien avec la violation par GET DIGITAL DATA de toute représentation et
garantie énoncée dans ce Contrat.
B. L'UTILISATEUR FINAL accepte de défendre, indemniser et dégager GET DIGITAL DATA, ses directeurs,
administrateurs, mandataires et employés, de toute responsabilité pour les coûts, les dépenses et les pertes
14 14