RCA M6308BK Manual De L'utilisateur page 14

connues par le destinataire avant d'être divulguées par le parti qui les a divulguées; ou (5) ayant été reçues
par le destinataire sans obligation d'en maintenir la confidentialité d'une source (autre que le parti qui les a
divulguées) ayant acquis ces informations légitimement.
C. Injonction. L'UTILISATEUR FINAL admet que l'utilisation, le transfert ou la divulgation non autorisés de
Métadonnées ou de copies de celles-ci : (1) diminuerait substantiellement la valeur des secrets de commerce
et d'autres intérêts de propriété de GET DIGITAL DATA qui sont assujettis à ce Contrat; (2) rendrait les voies
de recours de GET DIGITAL DATA pour une telle utilisation, divulgation ou un tel transfert inadéquates; et (3)
causerait des dommages irréparables en une courte période de temps. Si l'UTILISATEUR FINAL viole l'une de
ses obligations quant à l'utilisation et au respect de la confidentialité des Métadonnées, GET DIGITAL DATA
aura droit à des mesures de redressement pour protéger ses intérêts, incluant, sans y être limitées, une
injonction préliminaire et permanente.
D. Survie. Les obligations de l'UTILISATEUR FINAL sous cet Article sont maintenues après la révocation de ce
Contrat ou de toute licence accordée par ce Contrat pour quelque raison que ce soit.
7. GARANTIES; DROITS ANTÉRIEURS
A. Propriété des bases de données et garanties. GET DIGITAL DATA représente et garantit qu'elle est
propriétaire et administratrice légitime de ces bases de données et qu'elle a compilé les Métadonnées
qu'elles contiennent. GET DIGITAL DATA ne représente pas et ne garantit pas qu'elle est propriétaire légitime
de toute information en particulier dans les Métadonnées et décline expressément la propriété de tout
contenu protégé par le droit d'auteur d'un tiers parti contenu dans les bases de données, incluant les
couvertures d'album ou les informations sommaires sur un album.
B. Garantie limitée. GET DIGITAL DATA représente et garantit à l'UTILISATEUR FINAL que l'accès aux
Métadonnées, s'il est activé correctement, fonctionnera essentiellement comme décrit dans la
documentation courante de GET DIGITAL DATA, disponible sur www.getdigitaldata.com.
C. Limitations. Nonobstant les dispositions de la garantie énoncées dans la présente, toutes les obligations
de GET DIGITAL DATA eu égard à de telles garanties sont conditionnelles au respect de ce Contrat lors de
l'utilisation des Métadonnées par l'UTILISATEUR FINAL.
D. Seule voie de droit de l'UTILISATEUR FINAL. La responsabilité entière de GET DIGITAL DATA et la seule voie
de droit de l'UTILISATEUR FINAL en cas de violation de ces garanties sera, au choix de GET DIGITAL DATA : (1)
la réparation pour permettre l'accès aux Métadonnées, à la condition que GET DIGITAL DATA ait reçu un avis
écrit de l'UTILISATEUR FINAL de la violation de la garantie pendant la période couverte par la garantie.
E. Clause de non-garantie. LES MÉTADONNÉES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SEULEMENT. AUTRES
CELLES ÉNONCÉES PAR LA PRÉSENTE, TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES ET IMPLICITES SONT PAR LA
PRÉSENTE ANNULÉES, INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE
FONCTION OU DE NON-VIOLATION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES
GARANTIES IMPLICITES, ALORS L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
GET DIGITAL DATA NE REPRÉSENTE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES ERREURS DANS LES
MÉTADONNÉES SERONT CORRIGÉES. AUCUN MANDATAIRE DE GET DIGITAL DATA N'EST AUTORISÉ À
MODIFIER OU AJOUTER AUX OBLIGATIONS DE GARANTIE ÉNONCÉES PAR LA PRÉSENTE.
F. Limitation de la responsabilité. L'UTILISATEUR FINAL ADMET ET ACCEPTE QUE LA CONTREPARTIE
FACTURÉE PAR GET DIGITAL DATA CI-DESSOUS N'INCLUT PAS DE CONTREPARTIE POUR L'ACCEPTATION DES
RISQUES PAR GET DIGITAL DATA POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES À L'UTILISATEUR FINAL
POUVANT SURVENIR EN LIEN AVEC L'UTILISATION DES MÉTADONNÉES PAR L'UTILISATEUR FINAL. DONC,
L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE QUE GET DIGITAL DATA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR
FINAL DES PERTES DE PROFIT OU DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES SURVENANT
SUITE À LA CONCESSION D'UNE LICENCE OU À L'UTILISATION DE MÉTADONNÉES. Nonobstant toute
disposition contraire dans la présente, la responsabilité maximale de GET DIGITAL DATA envers toute
personne ou entreprise de quelque nature que ce soit survenant suite à ou en lien avec la concession d'une
licence, l'utilisation ou tout autre type d'emploi des Métadonnées fournies à l'UTILISATEUR FINAL par la
présente, que cette responsabilité découle d'une réclamation suite à la violation ou à la révocation du
contrat ou de la garantie, à un acte dommageable ou autre, ne devra pas dépasser le prix payé à GET
DIGITAL DATA par l'UTILISATEUR FINAL pour la Licence dont l'utilisation ou tout autre type d'emploi a causé
cette responsabilité. Le but de cette disposition est de limiter la responsabilité potentielle de GET DIGITAL
DATA découlant de ce Contrat. Les partis admettent que les limitations énoncées dans cet Article font partie
intégrante du montant de la contrepartie demandé en lien avec la licence pour les Métadonnées et tout
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