Convention D'arbitrage - Britax Zinnia Bassinet User Manual

Les présentes limites des dommages-intérêts vous concernent dans la plus
grande mesure permise par la loi applicable. LES RECOURS PRÉVUS DANS LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SONT LES RECOURS EXCLUSIFS FOURNIS PAR BRITAX. EN
AUCUN CAS BRITAX NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCIDENTELS,
SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE TOUTE RELATION
ENTRE VOUS ET BRITAX (Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS À LA COMMERCIALISATION
OU À LA VENTE DE PRODUITS BRITAX), DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT GUIDE
D'UTILISATION, OU L'ACHAT OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT CONÇU, FABRIQUÉ,
DISTRIBUÉ, COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR BRITAX.
VEUILLEZ REMPLIR ET ENVOYER LA FICHE D'ENREGISTREMENT DU PRODUIT DANS LES
(30) JOURS SUIVANT L'ACHAT
Les résidents des États-Unis peuvent enregistrer leur produit en ligne à
l'adresse us.britax.com/registration.
Les résidents du Canada peuvent enregistrer leur produit en ligne à
l'adresse Britax.ca/registration.

Convention d'arbitrage

CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF («
CONVENTION D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS
DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON DONT
VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige renoncent à
leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant un tribunal et de faire
l'objet d'un procès devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt
de soumettre leurs litiges à une troisième personne neutre (un « arbitre ») pour
une décision. Chaque partie en litige a l'occasion de présenter une preuve à
l'arbitre. La divulgation préalable à l'arbitrage peut être limitée. Les procédures
d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès judiciaires. L'arbitre
rendra une décision définitive et exécutoire pour résoudre le litige, qui pourra
être appliquée comme jugement du tribunal. Un tribunal infirme rarement la
décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR
UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA RÉSOLU DANS
UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention
d'arbitrage, le mot « litige » ou « litiges » est entendu dans le sens le plus
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