Britax Zinnia Bassinet User Manual page 36

avancer votre part des frais d'arbitrage à votre demande. Pour les réclamations
de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage soit
effectué uniquement en fonction des documents soumis à l'arbitre ou par
audience en personne ou par téléphone. L'audience d'arbitrage aura lieu dans
le comté de votre domicile, dans un rayon inférieur à 50 kilomètres de ce comté,
ou en tout autre lieu déterminé par l'arbitre. Tout au long de l'arbitrage, chaque
partie assume les propres honoraires et les dépenses de son avocat, y compris
les frais de témoin et de témoin expert. L'arbitre appliquera le droit substantiel
applicable conformément à la FAA, appliquera les lois de prescription et honorera
les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre décide, avec ou
sans audience, de toute requête essentiellement semblable à une requête en
rejet pour omission d'énoncer une réclamation ou une requête de jugement
sommaire. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera pas
de règles fédérales ou de l'État relatives aux procédures civiles ou aux preuves.
L'arbitre ne consolidera pas les réclamations de plusieurs parties à moins que
vous et Britax n'acceptiez de le faire. À la demande ponctuelle de toute partie,
l'arbitre doit fournir une explication écrite de la décision. La sentence arbitrale
peut être déposée auprès de tout tribunal compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET PAS L'ARBITRAGE COLLECTIF,
MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT. EN D'AUTRES
TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES SERONT CONTESTÉS
INDIVIDUELLEMENT ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE FAÇON
COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE
L'ARGENT OU UNE INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE
QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE
DE CETTE PARTIE. AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ, NI
AUCUNE INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE DE REDRESSEMENT NE PEUVENT
ÊTRE MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE
CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de l'arbitrage collectif qui
précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que
ce soit, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage sera nulle. Si une
partie de la présente convention d'arbitrage autre que la renonciation à une
action collective et l'interdiction d'arbitrage collectif est jugée non valide ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n'invalidera pas les autres
parties de la présente convention d'arbitrage. Si, pour quelque raison que ce
soit, un litige se produit devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax
renoncez à tout droit d'un procès devant jury.
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