Garantie De Hoyer Handel Gmbh; Garantie De; Hoyer Handel Gmbh Valable - Silvercrest SBLH 10 A1 Operating Instructions Manual

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  • ENGLISH, page 42

11. Garantie de

HOYER Handel GmbH
valable pour la France
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garan-
tie de 3 ans à compter de la date d'achat.
En cas de défauts de ce produit, vous dis-
posez de droits légaux contre le vendeur
de ce produit. Ces droits ne sont pas limités
par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
110
FR

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