Sony HT-G700 Operating Instructions Manual page 119

DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION
La Convention des Nations unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas au
LOGICIEL ou au présent EULA. Le
présent EULA est régi par la législation
du Japon, sans tenir compte des
dispositions de conflits de lois. Tout
litige découlant du présent EULA
relèvera de la compétence exclusive du
Tribunal du district de Tokyo au Japon et
les parties conviennent de la
compétence et de la juridiction de ces
cours.
RECOURS ÉQUITABLES
Sauf disposition contraire contenue
dans le présent EULA, vous
reconnaissez et acceptez que toute
violation ou tout non-respect du
présent EULA de votre part causera des
torts irréparables pour SONY, pour
lesquels des dommages pécuniaires
seraient inadéquats, et vous acceptez
que SONY obtienne toute mesure
injonctive ou équitable que SONY jugera
nécessaire ou appropriée dans de telles
circonstances. SONY peut également
engager tout recours juridique et
technique pour empêcher la violation
du présent EULA et/ou pour appliquer
ce dernier, notamment, sans s'y limiter,
la cessation immédiate de votre
utilisation du LOGICIEL, si SONY croit, à
sa seule discrétion, que vous enfreignez
ou que vous tentez d'enfreindre le
présent EULA. Ces recours s'ajoutent à
tous les autres recours que SONY peut
avoir conformément à la loi, en équité
ou en vertu d'un contrat.
RÉSILIATION
Sous réserve de tout autre droit, SONY
peut résilier le présent EULA si vous ne
vous conformez pas à l'une ou plusieurs
de ses conditions. Dans le cas d'une
telle résiliation, vous devez cesser toute
utilisation et détruire l'ensemble des
copies du LOGICIEL.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER LES DISPOSITIONS DU
PRÉSENT EULA SELON SA SEULE
APPRÉCIATION EN PUBLIANT UN AVIS
SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR
SONY, EN ENVOYANT UNE
NOTIFICATION PAR E-MAIL À L'ADRESSE
QUE VOUS AVEZ FOURNIE, EN FAISANT
PARVENIR UN AVIS DANS LE CADRE DU
PROCESSUS PAR LEQUEL VOUS
OBTENEZ LES MISES À JOUR/MISES À
NIVEAU OU PAR TOUTE AUTRE FORME
D'AVIS RECONNAISSABLE
JURIDIQUEMENT. Si vous n'acceptez pas
la modification, vous devez rapidement
prendre contact avec SONY pour obtenir
des instructions. L'utilisation continue
du LOGICIEL après la date d'entrée en
vigueur dudit avis sera considérée
comme un consentement à une telle
modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est un
bénéficiaire tiers prévu expressément et
a le droit d'appliquer chaque disposition
du présent EULA en ce qui concerne le
LOGICIEL de cette partie.
Pour toute question relative au présent
EULA, vous pouvez contacter SONY par
écrit en envoyant une lettre à l'adresse
de contact applicable pour chaque zone
ou pays.
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