Pioneer AVIC-8200NEX Important Information For The User page 34

Chapitre
02 Introduction
Tout litige, réclamation, ou action découlant ou
survenant en relation avec les Données
(« Réclamations ») sera soumis à la compétence
exclusive (a) des tribunaux de l'Etat de l'Illinois pour
toutes Réclamations concernant les Données qui vous
sont fournies au titre des présentes pour les régions
Amériques et/ou Asie Pacifique et, (b) des tribunaux
néerlandais pour les Données qui vous sont fournies
au titre des présentes pour l'Europe, le Moyen-Orient
et/ou l'Afrique.
Utilisateurs finaux du gouvernement : Si les
Données sont en cours d'acquisition par ou pour le
compte du gouvernement des États-Unis ou toute
autre personne qui cherche à obtenir ou à appliquer
des droits similaires à ceux habituellement réclamés
par le gouvernement des États-Unis, ces Données sont
considérées comme « article commercial » tel que ce
terme est défini dans la réglementation 48 CFR
( « FAR ») 2.101, dont l'usage est autorisé
conformément à la présente licence de l'utilisateur
final. Chaque copie de Données livrée ou fournie par
d'autres moyens doit être marquée et inscrite, le cas
échéant, avec le texte suivant « Avis d'utilisation » et
devra être traitée conformément aux Avis de ce type:
AVIS D'UTILISATION
NOM DE L'ENTREPRENEUR
(FABRICANT/FOURNISSEUR) :
425 West Randolph Street, Chicago, IL 60606.
Ces Données commerciales sont des éléments tels
que définis dans la FAR 2.101 qui sont soumis à la
licence de l'utilisateur final en vertu de laquelle ces
Données ont été fournies.
© 1987 – 2016 HERE. Tous droits réservés.
Si l'agent de négociation des contrats, un organisme
du gouvernement fédéral, ou tout autre fonctionnaire
fédéral refuse d'utiliser la légende fournie dans les
présentes, le responsable des marchés, l'organisme
du gouvernement fédéral, ou tout autre fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de rechercher des
moyens supplémentaires ou autres droits dans les
Données.
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