Motorola MINITOR VI User Manual page 91

VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX
BREVETS ET AUX LOGICIELS
MOTOROLA défendra à ses frais toute poursuite
menée en justice contre l'acheteur dans la mesure
où la poursuite revendique que le produit ou
certaines de ses pièces enfreignent un brevet des
États-Unis et MOTOROLA paiera les frais et
dommages finalement accordés au détriment de
l'acheteur dans toute poursuite judiciaire
attribuable à une quelconque revendication de
cette nature, une telle défense et un tel paiement
étant soumis aux conditions suivantes :
A) MOTOROLA doit être rapidement
notifiée, par écrit, d'une telle
réclamation, par l'acheteur;
B) MOTOROLA maîtrisera entièrement la
défense de l'action juridique et toutes
les négociations d'accord ou de
compromis;
C) Si le produit ou les pièces doivent ou,
de l'avis de MOTOROLA, pourraient
faire l'objet d'une poursuite pour
contrefaçon d'un brevet américain ou
canadien, l'acheteur accordera le droit
à MOTOROLA, à la discrétion et aux
frais de cette dernière, soit de procurer
à l'acheteur le droit de continuer
d'utiliser le produit ou les pièces, soit
de remplacer ou de modifier ces
derniers de manière à ce qu'ils
n'enfreignent plus le brevet, soit
d'accorder à l'acheteur un crédit
équivalent à la valeur dépréciée du
produit ou des pièces et d'accepter de
reprendre ceux-ci. La dépréciation
représentera un montant égal pour
chaque année de durée de vie utile du
produit ou des pièces, tel que
déterminé par MOTOROLA.
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Français canadien