Xerox Phaser 8200 Warranty page 12

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Si vous êtes un consommateur australien, sachez que la loi sur les
pratiques commerciales de 1974 et la législation équivalente au niveau
des états et des territoires (appelées collectivement « Lois ») prévoient
des clauses particulières conçues pour protéger les consommateurs
australiens. Aucun élément du contrat de garantie Fuji Xerox ne peut
exclure ou limiter l'application d'une disposition quelconque de ces
« Lois », et le cas échéant enfreindrait les « Lois » ou entraînerait
l'annulation d'une partie de la garantie. Dans ce document de garantie,
une condition ou une garantie implicite définie dans un contrat avec
un « Consommateur » (tel que le définissent les « Lois »), dont
l'exclusion enfreindrait une disposition des « Lois » ou entraînerait
l'annulation d'une partie ou de l'intégralité de la garantie, constitue
une « condition de non-exclusion ». Dans toute la mesure permise par
la loi, la responsabilité unique et intégrale de Fuji Xerox envers le
client en cas de rupture d'une condition de non-exclusion (y compris
les pertes directes subies par le client) est limitée, sauf indication
contraire indiquée dans le présent document (au gré de Fuji Xerox), au
remplacement ou à la réparation des marchandises ou au
renouvellement ou au règlement du coût du renouvellement des
services, dans le cadre de la rupture occasionnée. Sous réserve de ce
qui précède, toutes les conditions et garanties qui seraient ou
pourraient être implicites dans un contrat de Consommateur, de par
l'application d'un statut, du fait des circonstances, d'une pratique
professionnelle ou autre, sont exclues.
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Imprimante couleur Phaser® 8200

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