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RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
LES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCENT AU
PROCÈS PAR JURY EN CE QUI CONCERNE TOUT
CONFLIT ISSU OU CONCERNANT CE CLU. Toute
cause d'action que vous pouvez avoir relativement
à votre utilisation des Services doit être entamée
dans un délai d'un (1) an après la survenance de la
revendication ou de la cause d'action.
CONTRAT INTÉGRAL, AVIS, RENONCIATION,
DIVISIBILITÉ
Ce CLU, la garantie limitée accompagnant le
produit Sony, la politique de confidentialité de
Sony en vigueur à ce moment et toutes les
conditions et modalités affichées sur les Services,
ensemble représentent le contrat intégral entre
vous et Sony en ce qui concerne le produit Sony,
les Logiciels Sony, les Services et le Contenu. Tout
avis de Sony relatif aux présentes peut être
effectué par lettre, courriel ou affichage sur les
Services. Toute défaillance de Sony à exercer ou à
faire observer un droit ou une disposition de ce
CLU ne représente pas une renonciation à un tel
droit ou une telle disposition. Si une partie de ce
CLU est reconnu invalide, illégale ou inexécutable,
cette disposition sera observée dans la plus grande
mesure permise en vue de respecter l'intention de
ce CLU et les autres parties demeureront en
vigueur.
BÉNÉFICIAIRE TIERS
Chaque Tiers donneur de licence et chaque
Fournisseur tiers sont des bénéficiaires tiers exprès
envisagés et auront le droit de faire observer
chaque disposition de ce CLU relativement aux
logiciels, services et contenu, le cas échéant, d'une
telle partie.
DURÉE
Ce CLU est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié.
Sony peut résilier ce CLU immédiatement si vous
ne vous conformez pas à ses conditions en vous
remettant un avis. Dans un tel cas, vous devez
détruire les Logiciels Sony et la documentation
connexe et toutes les copies que vous en avez
faites. De plus, dès la résiliation, vous n'aurez
aucun recours contre Sony, ses sociétés affiliées,
ses Tiers donneurs de licence ou ses Fournisseurs
tiers pour votre incapacité à utiliser les Logiciels
Sony ou la documentation connexe, les Services ou
le Contenu.
ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE
APPAREIL
Si vous retournez votre produit Sony au vendeur,
envoyez votre produit Sony conformément à ce
CLU, ou si ce CLU est terminé, vous acceptez : (i)
d'annuler l'enregistrement du produit Sony en
supprimant tous les comptes que vous avez créé
ou auxquels vous avez accédé avec le produit
Sony ; et (ii) de réinitialiser le produit Sony aux
paramètres d'usine. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT
RESPONSABLE DE RESPECTER LA CONFIDENTIALITÉ
DES COMPTES QUE VOUS AVEZ AVEC DES TIERS ET
DE TOUT NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
ASSOCIÉ À VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SONY.
RÉSOUDRE DES CONFLITS ; ARBITRAGE ; COUR
DES PETITES CRÉANCES
Ce CLU ne sera en aucun cas gouverné ni interprété
en référence à une loi basée sur la Loi américaine
sur l'uniformisation des transactions informatiques
(UCITA) ou toute autre loi dérivée ou reliée à
l'UCITA. De plus, la Convention des Nations-unies
sur les contrats pour la Vente internationale de
marchandises ne s'applique pas à ce CLU.
En cas de conflit, vous acceptez de nous en
informer au préalable en contactant Sony
Electronics Inc. à 16530 Via Esprillo, San Diego,
California 92127, Attn : Legal Department, et
d'engager en toute bonne foi des négociations afin
d'essayer de résoudre tout conflit pendant au
moins 14 jours. Cependant, vous ou Sony (ou l'une
de ses filiales) pouvez passer cette procédure de
négociation informelle en cas de conflit concernant
l'application, la protection ou la validité de vos
droits de propriété intellectuelle. « Conflit » est
défini comme un désaccord, un grief, une
réclamation, une controverse ou une procédure
entre vous et toute entité de Sony concernant ou
survenant des produits Sony, des logiciels Sony, du
Contenu et des Services Sony ou de ce CLU. Conflit
doit être entendu dans sa plus large signification.
TOUT CONFLIT NON RÉSOLU PAR LE PROCESSUS
DE NÉGOCIATION INFORMEL DÉCRIT CI-DESSUS
DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR UN
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
Pour commencer un arbitrage, vous ou Sony devez
en faire une demande écrite à l'autre partie.
L'arbitrage sera réalisé devant un seul arbitre. Il
sera administré selon les Procédures expéditives
des Règles d'arbitrage commercial, et les
Procédures supplémentaires pour les conflits de
consommateur si applicable (« Règles ») de
l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») ayant
effet lorsque la réclamation est déposée. Vous
pouvez obtenir une copie des Règles AAA en
contactant l'AAA au (800) 778-7879 ou en
consultant le site www.adr.org. Les droits de dépôt
pour lancer et poursuivre l'arbitrage seront
partagés entre vous et nous, mais vos frais ne
devront en aucun cas excéder le montant allouable
par les règles spéciales pour les Conflits de
consommateurs fournies par l'AAA, et Sony
couvrira alors tous les frais et dépenses
administratives supplémentaires. Cela n'interdit
pas l'arbitre d'incomber à la partie gagnante les
frais et dépenses d'arbitrage si approprié selon les
Règles. Sauf si vous et nous nous accordons
différemment, l'arbitrage aura lieu dans le comté et
l'état de votre résidence, et les lois fédérales ou
d'état applicables gouverneront le fond de tout
conflit. La Loi américaine d'arbitrage fédéral, 9
U.S.C. § 1, et suiv., gouvernera l'arbitrage en
lui-même et non une loi d'état sur l'arbitrage. La
décision de l'arbitre sera exécutoire et finale, sauf
en cas de droit limité d'appel selon la Loi
américaine d'arbitrage fédéral. L'arbitre peut
remettre une décision déclaratoire ou une
injonction uniquement en faveur de la partie en
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