Kenwood DNX9280BT Instruction Manual page 40

Contrats de licence utilisateur final
Contrat d'abonnement utilisateur final aux
services d'info-trafic
Le fournisseur de services d'info-trafic détient les droits
sur les données d'incident de circulation et sur le réseau
RDS/TMC par lequel ces données sont transmises. Vous
vous engagez à ne pas modifier, copier, scanner ou utiliser
toute autre méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer,
transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit
toute donnée d'incident de circulation. Vous vous engagez
à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité
le fournisseur de services d'info-trafic (et ses filiales)
et Garmin Ltd. (et ses filiales) contre les réclamations,
dommages, coûts ou autres dépenses provenant
directement ou indirectement (a) d'une utilisation non
autorisée de votre part des données d'incident de
circulation ou du réseau RDS/TMC, (b) d'une violation de
votre part du Contrat d'abonnement utilisateur final et/ou
(c) d'une activité de votre part, non autorisée ou illégale
liée au présent Contrat.
Les données des services d'info-trafic sont fournies à titre
d'information uniquement. Vous vous engagez à assumer
tout risque lié à leur utilisation. Le fournisseur de services
d'info-trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs fournisseurs
ne garantissent en aucun cas le contenu des données,
les conditions de la route et de circulation, les possibilités
d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de services d'info-trafic ne
garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité
des données de trafic avec le produit Garmin et ne
peuvent garantir que les données de trafic fonctionneront
correctement avec le produit Garmin. En outre, Garmin et
le(s) fournisseur(s) de services d'info-trafic ne garantissent
en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des
données de trafic, ces dernières pouvant contenir des
inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les
limites prévues par la loi en vigueur, toutes les garanties,
quelles qu'elles soient, concernant les données de trafic
sont expressément exclues et annulées par les présentes,
s'agissant notamment des garanties de qualité marchande,
d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité
des données de trafic et/ou d'absence de virus.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de services d'info-trafic
déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure
ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le produit Garmin et les données de trafic du fait
des conditions météorologiques, de la destruction des
transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission,
d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des données de trafic. En
aucun cas Garmin ou le(s) fournisseur(s) de services d'info-
trafic ne peuvent être tenus responsables, envers vous
ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire,
indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment tout
préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de
perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité ou
perte d'informations à usage professionnel) découlant de
l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin
ou les données de trafic, quand bien même Garmin aurait
été informé de l'éventualité de tels préjudices.
8
Manuel d'instructions de navigation du GPS
Que le produit Garmin soit préchargé avec des services
d'info-trafic par abonnement « à vie » ou « à durée
limitée » ou que vous vous procuriez ces services par la
suite, vous recevez des données sur la circulation pour un
(1) produit Garmin compatible jusqu'à l'expiration de votre
produit ou tant que Garmin reçoit des données sur le trafic
de son fournisseur de services d'info-trafic. L'abonnement
aux services d'info-trafic ne peut être transféré sur une
autre personne ni sur un autre produit Garmin. Garmin
peut résilier ce contrat pour quelque motif que ce soit,
y compris, mais de manière non limitative, si Garmin
considère que vous avez enfreint les termes de ce contrat
ou en cas de résiliation du contrat entre Garmin et le
fournisseur de services d'info-trafic.