Absolute EP-720-04M User Manual page 11

Le présent document tient lieu de contrat écrit au sens de l'article L.221-15 du Code de la
consommation, dont un exemplaire est remis à chaque acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale, votre vendeur reste tenu de la garantie légale
de conformité mentionnées aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et
de celle relative aux défauts de la chose vendues, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article L.211-16 du code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
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