Krups SAVOY BW311050 Manual page 16

a) La Garantie Internationale de KRUPS ne s'applique qu'en cas d'adéquation du
produit avec les standards et normes locales, tels que le voltage, la fréquence
électrique, le type de prise électrique, ou toute autre exigence locale légale ou
toute autre spécification technique locale.
b) Le processus de réparation pour des produits achetés en dehors du pays
d'utilisation peut exiger un temps de réparation plus long si le produit n'est pas
localement vendu par KRUPS.
c) Au cas où le produit ne serait pas réparable dans le pays d'emploi, la Garantie
Internationale de KRUPS est limitée au remplacement par un produit équivalent ou
un produit alternatif de même valeur, si c'est possible.
Droits des Consommateurs
Cette Garantie Internationale de KRUPS n'affecte ni les droits légaux dont bénéficie
tout consommateur localement, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits
légaux envers un distributeur auprès de qui aurait été acheté un produit. Cette Garantie
donne au consommateur des droits spécifiques, et le consommateur peut par ailleurs
bénéficier des droits particuliers en fonction du Pays, de l'Etat ou de la Province. Le
consommateur peut faire usage de ces droits de son seul fait.
***Veuillez conserver ce document qui vous sera utile en cas de réclamation sous garantie.
Pour la France uniquement :
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
„
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
„
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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