Parkside 352082 2007 Operation And Safety Notes page 110

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhi-
bitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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