FIBARO HEAT CONTROLLER Quick Manuals. Warranty Terms page 12

Conditions de la garantie:
1. FIBAR GROUP S.A. ayant son siège à Poznań ul. Lotnicza 1; 60-421
Poznań, immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre Judi-
ciaire National tenu par Sąd Rejonowy [Tribunal de district] Poznań-
Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIII Département Économique au
numéro : 553265, No TVA 7811858097, REGON [SIRET] : 301595664,
capital social de 1 182 100 PLN entièrement libéré, d'autres coordon-
nées sont disponibles au site www.fibaro.com (ci-après le « Fabricant
») garantit que l'appareil vendu (l'« Appareil ») est exempt de tout
défaut de matériaux et de fabrication.
2. Le fabricant est responsable du fonctionnement défectueux de
l'Appareil en raison de vices physiques de l'Appareil provoquant son
fonctionnement non conforme à la spécification du Fabricant pen-
dant la période de :
- 24 mois à compter de la date d'achat par le consommateur,
- 12 mois à compter de la date d'achat par l'entreprise, (le consom-
mateur et l'entreprise sont ci-après dénommés collectivement le «
Client »).
3. Le Fabricant s'engage à remédier gratuitement à tout défaut iden-
tifié au cours de la période de garantie par la réparation ou le rem-
placement (à la discrétion du Fabricant) des composants de l'Appareil
défectueux par des pièces neuves ou remises à neuf. Le Fabricant se
réserve le droit de remplacer tout l'Appareil par un autre, neuf ou re-
mis à neuf. Fabricant ne rembourse pas le prix de l'Appareil acheté.
4. Dans des situations particulières, le Fabricant peut remplacer l'Ap-
pareil par un autre avec les paramètres techniques les plus similaires.
5. Seul le titulaire d'une garantie valide peut présenter des demandes
de garantie.
6. Avant de faire une demande de garantie, le Fabricant vous recom-
mande de profiter de l'assistance technique par téléphone ou en
ligne, accessible sur le site https://www.fibaro.com/support/.
7. Pour présenter la demande d'activation de garantie, le Client doit
s'adresser au Fabricant par le courriel indiqué sur le site https://www.
fibaro.com/support/.
8. Après la présentation de la demande d'activation de garantie va-
lide, le Client recevra des informations de contact pour le Service de
garantie autorisé (« SGA »). Le client doit s'adresser au SGA et y fournir
l'Appareil. Après avoir obtenu l'Appareil, le Fabricant communiquera
au Client le numéro d'application unique (RMA).
9. Les vices seront éliminés dans un délai de 30 jours à compter de
la date de livraison de l'Appareil au SGA. La période de garantie est
prolongée du temps pendant lequel le dispositif restait à la disposi-
tion du SGA.
10. L'appareil étant l'objet d'une réclamation doit être mis à dispo-
sition par le Client avec l'équipement standard complet et les docu-
ments confirmant son achat.
11. Les frais de transport de l'Appareil étant l'objet d'une réclamation
sur le territoire polonais seront couverts par le Fabricant. Dans le cas
du transport d'autres pays, les frais de transport seront à la charge du
Client. Dans le cas d'une notification de la demande de réclamation
injustifiée, le SGA a le droit de charger le Client des frais concernant
l'explication de la question.
12. SGA refuse d'accepter une réclamation en cas de :
- constatation de l'utilisation abusive et non conforme au mode d'em-
ploi de l'Appareil,
- mettre à disposition l'Appareil incomplet, sans accessoires, sans
plaque signalétique de la part du Client,
- déterminer la cause du défaut autre que le vice de matériau ou de
production de l'Appareil,
- du document de garantie non valable et l'absence de preuve
d'achat.
13. La garantie de qualité ne couvre pas :
- des dommages mécaniques (fissures, fractures, coupures, écor-
chures, déformation physique due à l'impact, la chute ou causée en
laissant tomber sur l'Appareil un autre objet ou par l'utilisation abu-
sive de l'Appareil par rapport de celle prévue dans le mode d'emploi);
- des dommages causés par des causes externes telles que: inonda-
tion, tempête, feu, foudre, catastrophes naturelles, tremblements de
terre, guerre, troubles civils, cas de force majeure, accidents imprévus,
vol, versement de liquide, fuite de la batterie, conditions météoro-
logiques; lumière du soleil, sable, humidité, température élevée ou
faible, pollution de l'air;
- des dommages causés par un logiciel défectueux en raison d'une
attaque de virus ou de ne pas mettre à jour du logiciel, l'opération
recommandée par le fabricant;
- des dommages résultant de : surtensions dans le réseau électrique
et/ou de télécommunication ou de se connecter au réseau énergé-
tique d'une manière incompatible avec les instructions ou à cause
de la connexion d'autres produits dont la connexion n'est pas recom-
mandée par le fabricant;
- des dommages causés par le fonctionnement ou le stockage dans
des conditions extrêmement défavorables, soit humidité élevée,
poussière, température ambiante trop basse (gel) ou trop haute. Les
conditions détaillées dans lesquelles il est possible d'utiliser l'appareil
détermine le mode d'emploi ;
- les dommages causés par l'utilisation d'accessoires non recomman-
dés par le Fabricant;
- des dommages causés par réseau électrique défectueux de l'utilisa-
teur, y compris l'utilisation de fusibles incorrects ;
- des dommages causés par négligence de maintenance et d'entre-
tien prévus dans le mode d'emploi de la part du Client ;
- des dommages résultant de l'utilisation des pièces de rechange et
des accessoires non originaux, incorrects pour le présent modèle,
d'effectuer des réparations et des modifications par des personnes
non autorisées ;
- les défauts causés par la poursuite des travaux avec un Appareil ou
un équipement défectueux.
14. La garantie ne couvre pas l'usure normale des composants de
l'Appareil et d'autres dispositifs mentionnés dans le manuel d'utili-
sateur et la documentation technique avec un temps spécifique de
fonctionnement.
15. La garantie de l'Appareil n'exclut pas, ne limite ni suspend les
droits du Client découlant de la garantie légale.
16. Le Fabricant décline toute responsabilité en cas de dommages
matériels causés par un Appareil défectueux. Le Fabricant n'est pas
responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consé-
cutifs ou le préjudice moral ni des dommages, y compris mais sans
s'y limiter les pertes de profits, d'économies, de données, la perte des
prestations, des sinistres par des tiers et d'autres dommages décou-
lant de ou liés à l'utilisation de l'Appareil.
Information légale :
Fibaro et Fibar Group
de Fibar Groupe S.A. La marque Bluetooth est une marque déposée
de Bluetooth SIG , Inc. Apple et HomeKit sont des marques déposées
d'Apple Inc.
L'utilisation du logo de Works with Apple HomeKit signifie qu'un ac-
cessoire électronique a été conçu pour fonctionner avec l'iPod touch,
iPhone ou iPad et a été certifié par le développeur pour répondre
aux normes de performance d'Apple. Apple n'est pas responsable
du fonctionnement de l'appareil ni de sa conformité aux normes de
sécurité et de réglementation.
Par la présente Fibar Group S.A. déclare que cet appareil
est conforme aux exigences essentielles et aux autres dis-
positions pertinentes de la directive 2014/53/EU. Le texte
complet de la déclaration UE de conformité est disponible
à l'adresse internet suivante: www.manuals.fibaro.com
Le dispositif étiqueté avec ce symbole ne doit pas être éliminé
avec d'autres déchets ménagers. Il doit être remis au point de
collecte applicable pour le recyclage des déchets d'équipe-
ments électriques et électroniques.
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